Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 octobre 2010 4 21 /10 /octobre /2010 20:42

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.

Pouvez vous me renseigner svp ?

Lors du passage aux 35H00, je travaillais 32H00 par semaine et je n'ai pas bénéficié d'une réduction de mon temps de travail ou d'une augmentation de salaire. Tous mes collègues ont eu une réduction de 4H00 payée.

Selon le principe d'égalité (et ayant lu la loi qui disait que les temps partiels étaient concernés) j'aurais du avoir une réduction de mon temps de travail ou une augmentation de salaire.

Pouvez vous me dire ce que je peux faire sachant que je réclame depuis 10 ans et que mes patrons me disent que je n'y ai pas droit. Ce qui me semble impossible.

Merci d'avance de votre réponse.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Vous avez des éléments de réponse, précisons sa base juridique.

 

L'article L.3123-10 du Code du travail dispose que " Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. " Une application particulière du principe " à travail égal, salaire égal ", ou " à 80% du travail, 80% du salaire".

 

Autrement dit, si quelqu'un qui travaille 35h est payé 2000 euros bruts, quelqu'un qui en travaille 32 sur un même poste et avec la même ancienneté doit être payé 2000 x 32 / 35, soit 1827,57.

 

Si les autres travaillent moins sans baisse de salaire, c'est une forme d'augmentation (du taux horaire) et, sauf si vous étiez payée bien plus à l'heure, vous êtes maintenant payée moins.

 

Une précision importante : le non respect de cette obligation ne constitue pas une infraction pénale et l'inspection du travail n'aura donc pas de moyen d'action contraignant sur ce sujet.

 

Mais vous pouvez demander l'aide des éventuels représentants du personnel et/ou d'un syndicat et, si nécessaire, envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche