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4 février 2012 6 04 /02 /février /2012 14:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour
je suis employée à la poste en contrat de droit privé.
Est-ce que le salaire doit être égal à celui d'un contrat de droit public étant donné que les tâches professionnelles sont les mêmes.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

La Cour de cassation a tranché la question.

 

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 27 février 2009
N° de pourvoi: 08-40059
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321517&fastReqId=2142073508&fastPos=8

 

L'extrait pertinent :

" Mais attendu que si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé "

 

Autrement dit, le salaire de base et certains éléments généraux de rémunération peuvent être différents, mais ce qui est lié à la fonction ou au poste occupé se voit appliquer le principe d'égalité même entre fonctionnaires et salariés de droit privé.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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