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5 août 2012 7 05 /08 /août /2012 18:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis en désaccord avec mon employeur à propos de mon contrat. Le délégué du personnel de l'entreprise m'a informée que l'Inspection du travail avait déjà "retoqué" l'entreprise à ce sujet, mais ne pas transmis le rapport exact. Ai-je le droit en tant que salariée de ladite entreprise d'avoi accès à ce document? Comment? A quelles conditions?
Cordialement,

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

A la suite d'un contrôle, l'inspecteur ou le contrôleur du travail peut notamment rédiger une lettre d'observations (très fréquent) ou un procès-verbal d'infraction (beaucoup plus rare).

 

Dans un cas comme dans l'autre vous aurez énormément de mal à accéder à ces documents.

 

Mais vous pouvez saisir l'agent de contrôle d'une réclamation en lui demandant ce qu'il a éventuellement fait pour ce qui concerne votre cas.

 

Vous pourrez obtenir une réponse en droit (ex : telle mention est obligatoire sur un CDD et son absence a pour conséquence une requalification en CDI) et, si votre contrat fait partie de ceux pour lesquels une observation ou un procès-verbal a été rédigé, confirmation de l'information.

 

Vous pourrez ensuite faire ce que vous voudrez de ce courrier : en donner copie à l'employeur pour lui montrer que vous connaissez vos droits ou l'annexer à une demande présentée devant le Conseil de Prud'hommes, par exemple.

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Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
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