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27 mai 2012 7 27 /05 /mai /2012 08:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,


Le salarié a bien declaré l'accident de travail est recu un formulaire par le service médical.

 

Quelque temps aprés, l'entreprise veut lui faire remplir une declaration tardive.


Le salarié se voit contester un AT .


Quel role et que faire en temps que Chsct ?


En vous remerciant.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

La seule déclaration en accident du travail, par l'employeur ou le salarié, n'est pas toujours suffisante pour que la sécurité sociale reconnaisse l'accident, d'autant plus que l'employeur est libre d'accompagner la déclaration de réserves.

 

Si la sécurité sociale pourra faire sa propre enquête pour décider de reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident (avec pour le salarié la possibilité de contester devant le TASS - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut avoir un rôle à jouer.

 

Quelques articles du Code du travail à ce sujet.

 

Article L4612-5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

 

Article L4614-6

Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

 

Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :

 

[...]

 

2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; [...]

 

Article L4614-10

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.

 

 

Une enquête du CHSCT pourrait avoir une double utilité :

   - Faciliter l'établissement du caractère professionnel de l'accident, si tel est bien le cas ;

   - Obliger l'employeur à prendre des mesures de prévention pour que l'accident du travail subi par le passé ne se reproduise pas à l'avenir.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter gratuitement la brochure accessible à l'adresse

http://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%20896

 

Les pages 13/14 vous donneront notamment des compléments d'information.

 

Sur la méthodologie, la constitution d'un arbre des causes est souvent utile.

 

Plus d'informations sur le sujet ici : http://www.inrs.fr/accueil/demarche/savoir-faire/suivi/arbre-cause.html

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