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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 20:59

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, je suis en arrêt depuis plusieurs mois suite à un accident de travail.


Je percois bien une partie de mon salaire par la secu mais mon employeur ne me met pas la différence et à ce jours je n'ai toujours pas recu mes deux dernières fiches de paie.

 

Mon employeur me doit aussi de heures sup d'avant mon accident ainsi que ma prime de fin d'année.

 

Pouvez vous m'orienter sur la demarche à suivre et noter que je suis toujours en arrêt ? Merci.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Pour la différence de revenus, la fiche pratique http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html devrait répondre à vos questions.

 

Concrètement, il faut déjà voir si vous avez un an d'ancienneté ou non, pour voir si vous avez droit au complément.

 

Si c'est le cas : "Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, et ce, dans les conditions suivantes :

 

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de cette rémunération ;
  • pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année ans requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation complémentaire, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours".

 

La convention collective peut prévoir un régime plus favorable, consultez la votre en cliquant ici.

 

Si votre employeur ne vous verse pas tout ce qu'il vous doit, commencez par lui fournir la fiche d'information dont l'adresse est ci-dessus, si rien ne vient faites un courrier pour formaliser votre demande, et si le blocage persiste il faudra envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes, contactez alors un avocat ou un syndicat et si vos revenus sont faibles sachez que vous pouvez demander le bénérice de l'aide juridictionnelle.

 

Pour la fiche de paie, son absence n'est anormale que s'il doit y avoir salaire (si aucun salaire n'est dû il n'y a pas d'obligation de faire une fiche de paie zéro).

 

Pour les heures supplémentaires, elles doivent être payées, peu importe que vous ayez eu un accident après qu'elles aient été travaillées. Si vous disposez d'éléments pour démontrer les heures travaillées (plannings, documents d'enregistrement), vous pouvez demander à l'inspection du travail d'intervenir (leur non paiement est une infraction pénale), votre réclamation pourra rester secrète.

 

Pour la prime de fin d'année, il faudra savoir quelle est sa source (accord, usage, contrat ?) et si son versement est ou non soumis à des conditions. S'il y a des représentants du personnel dans votre entreprise, demandez leur de vous éclairer sur ce point.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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