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14 novembre 2011 1 14 /11 /novembre /2011 05:16

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

L'annualisation à la banque X est un reel souci mené par la direction qui impose ses lois au fil du temps; l'accord n etant pas explicite, ils rajoutent des clauses en leur faveur face a des délégués impuissants: exempe le 11 NOVEMBRE est férié pourquoi nous déduire des heures tt simplement parceque cette journéee nous aurions du travailler 8H et qu'ils comptabilisent 7,30 DONC ONT LEUR DOIT LA DIFFERENCE!!!!donc 0.70 soit plus d une demi heure que nous devons rattrapper en période haute ( soit une semaine de 40H) et malheureusement ce n est pas 1 à rattrapper mais des 8H parfois qui seront deduis de notre salaire, et cela independamment de notre volonté impuissants face a des dp qui sont inutiles que pouvons nous faire aidez nous svp

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux questions dans le sujet, ou deux sujets dans la question, selon la manière de voir les choses.

 

Sur l'annualisation, il faudrait voir ce que ca donne sur l'année entière pour pouvoir vous dire s'il y a problème ou non. Si vous êtes sur une moyenne de 35 heures par semaine avec 5 semaines de congés payés, alors la durée annuelle à comparer avec ce qu'il en est pour vous sera de 35h x (52s-5s) soit 35h x 47s ou 1645 heures sur l'année.

 

Pour le cas particulier des jours fériés, voyons ce que nous dit le Code du travail, une fois dressée la liste des jours fériés à l'article L.3133-1.

 

Article L3133-2

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

 

 

Article L3133-3

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

 

Ces textes ne prévoient pas de possibilité de dérogation par voie conventionnelle.

 

Autrement dit, si votre employeur a tout a fait le droit de vous faire travailler un jour férié (sauf le premier mai soumis à des règles particulières), s'il ne vous fait pas travailler il ne peut ni vous faire récupérer les heures correspondantes ni vous retenir ces heures sur votre paye, sauf dans les cas précisés dans l'article L.3133-3 ci-dessus.

 

Demandez à vos délégués ce qu'il en est et faites votre calcul sur l'année pour voir si vous êtes "volé" de quelques heures, ou pas.

 

 

Pour ce qui est des délégués impuissants, sachez que leur puisance dépend pour bonne part du soutient, ou pas, de "la base". Et s'ils sont mauvais, je ne peux que vous indiquer ce qui est valable pour un délégué du personnel, un maire, un député ou un président de la République : si vous n'en êtes pas content, il faudra voter autrement (et que vous ne soyez pas tout seul dans ce cas, bien évidemment). Voire envisager de vous porter candidat si vous pensez pouvoir faire mieux.

 

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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