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4 mai 2011 3 04 /05 /mai /2011 20:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour ,

Je suis en AT depuis plusieurs mois.

 

Suite a une tentative de reprise, je n'ai pas recu de reglement de la securite sociale. La CPAM m'a fait savoir qu'ils n'avaient pas recu les attestations de salaire de la part de mon employeur.

 

J'ai su que ce dernier avait appelé la CPAM 2 mois après cet incident pour demander de l'aide sur la facon de remplir le formulaire. Il m'a egalement fait savoir que tout était en ordre. Ce matin, la CPAM me dit qu'ils sont toujours en attente.

 

Cela fait maintenant 4 mois que je n'ai rien reçu. Cela devient tres difficile financièrement parlant. J'ai eu mon entretien prealable au licenciement pour inaptitude. J'ai très peur que mon dossier soit enterré suite à la sortie de l'entreprise, et que je ne reçoive jamais ces 4 mois d'indemnités. J'ai l'impression d'etre un pantin aux prises d'éléments que je ne contrôle pas.


Savez-vous envers qui je peux me retourner?

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

La sécurité sociale ne peut vous verser ce qu'elle vous doit qu'une fois qu'elle a les informations lui permettant de calculer les sommes qu'elle vous doit, et ces informations (derniers salaires, périodes de travail ou d'absence, ancienneté, etc.) sont entre les mains de votre employeur (on demande à l'employeur plutôt qu'au salarié pour limiter le risque de fausse déclaration par l'intéressé).

 

D'où les fameuses attestations de salaires.

 

Sur le plan juridique, l'article R.441-4 du COde de la sécurité sociale est très clair : " L'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent la ou les payes mentionnées à l'article R. 433-4, le montant et la date de ces payes. " (formule un peu longue qui décrit en fait l'attestation de salaires)

 

Quatre mois est donc beaucoup trop long (quelques jours pourquoi pas le temps de récupoérer les bonnes informations et que la secrétaire ne soit pas , mais quatre mois, non). Votre employeur est en faute, vous pouvez :

- si l'attestation n'est toujours pas faite, l'attaquer, y compris en référé, devant le Conseil de Prud'hommes, pour demander qu'il soit condamné à rédiger cette attestation sous astreinte (genre 500 euros par jour de retard, ca devrait le motiver) ;

- même si l'attestation a finalement été donnée, demander (oralement puis par courrier et, si besoin, en justice) l'indemnisation de votre préjudice lié à ce retard (démarches, agios bancaires, etc.).

 

Dès que la sécurité sociale aura les attestations de salaires, vous aurez, de manière rétroactive, versement des indemnités auxquelles vous avez droit.

 

Contactez également la section d'inspection du travail dont dépend l'entreprise, c'est fou ce qu'un petit coup de téléphone ou un simple courrier de l'agent de contrôle suffit parfois à débloquer une situation.

 

 

Une info bonus au cas où la procédure serait encore en cours : l'article L.1226-11 du Code du travail prévoit que " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ".

 

Autrement dit, ne restez pas en arrêt maladie plus d'un mois après l'inaptitude définitive, le budget de la sécurité sociale vous remerciera, vous repaser à 100% de votre ancien revenu (si jamais vous étiez à moins), et ca motivera votre employeur à ne pas trop traîner pour la procédure.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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