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22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 22:16
La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour.

Je suis une ex conseillere anpe, licenciée pour inaptitude medicale grave depuis plusieurs mois.

Or, à ce jour, je n'ai toujours pas mes papiers officiels, de lienciement par cette administration. (certificat de travail, solde de tout compte, dernière fiche de paie, etc...

Personne ne sait où je peux m'adresser pour enfin obtenir mes documents et faire valoir mes droits au chomage.

J'ai eu un Rv avec ma hierarchie qui me demande toujours chaque mois, un arret maladie, pour embaucher une personne à ma place et ne savent me dire quand mon dossier sera prêt.

Pourriez vous m'aider ou me renseigner ?

Merci d'avance de votre attention car je suis assez desespérée de cet immobilisme.


Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Bonjour.

Il semble y avoir dans votre situation une double ambiguité.

Avez vous été licenciée en 2009 par l'ANPE, ou déclarée inpate par le médecin du travail mais non licenciée, et donc tranférée au 1er janvier 2010 vers POLE EMPLOI ? Etes vous soumise à un statut public ou à un statut privé ?

Si vous avez déjà été licenciée (c'est à dire qu'un courrier vous a été envoyé pour vous le notifier, une simple indication orale n'est pas suffisante) et si vous étiez soumise au Code du travail (si vous aviez un statut public c'est plus compliqué et j'avoue ne pas être spécialiste de la question, si l'un des lecteurs peut compléter la réponse sur ce point, qu'il n'hésite pas), alors l'article R.1234-9 du Code du travail prévoit que "L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations" d'assurance chômage. Au moment de la rupture du contrat, pas plusieurs jours, semaines, ou mois après.

Que vous soyez soumise à un statut public ou privé, adressez vous alors aux syndicats et/ou représentants élus du personnel de l'entreprise pour demander de vous assister dans vos démarches. Si vous êtes soumise au Code du travail, vous pouvez également vous adresser à l'inspection du travail qui pourra intervenir auprès de POLE EMPLOI en ce que cette structure reprend les droits et obligations de l'ANPE et de l'ASSEDIC.

Si vous êtes toujous employée, désormais par POLE EMPLOI (ce qui est probable si on vous demande toujours de produire vos arrêts maladie), sachez que cet employeur a, à en croire ce qu'on lit sur les blogs (voir ici pour un exemple) un statut juridique pas complètement déterminé....

Wikipédia nous dit actuellement (ici) que "Il s'agit d'une institution ad hoc dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont les personnels sont de statut privé, sauf ceux provenant d'organismes publics antérieurs et qui décident de conserver leur ancien statut."

Mes conseils sont donc les suivants :
- Faites le nécessaire pour déterminer si votre statut est public ou privé (prenez rendez vous avez un syndicat ou passez au service renseignements de l'inspection du travail avec vos dernières fiches de paie, votre dernier contrat, et les courriers reçus en 2009 et 2010) ;
- Si votre statut est public, l'inspection du travail et le Conseil de Prud'hommes ne pourront rien pour vous. Le tribunal administratif peut probablement être saisi, adressez vous à un syndicat ou à un avocat spécialisé pour engager une procédure amiable et, en cas de blocage persistant, saisir le juge ;
- Si votre statut est privé, sachez qu'un mois après la déclaration d'inaptitude, votre employeur doit vous reclasser ou vous licencier et, à défaut, reprendre le paiement du salaire (article L.1226-4 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail"). C'est peut être pour cette raison qu'on vous demande de produire des arrêts maladie..... Ne plus être en arrêt maladie pourrait alors vous permettre d'être payée normalement, et inciterait très probablement votre employeur à aller jusqu'au bout du licenciement (vous permettant de sortir de la situation incertaine actuelle, de toucher vos indemnités de licenciement, puis de retourner voir vos anciens collègues mais au titre de la demande d'emploi et de l'indemnisation de votre chômage). En cas de blocage sur le paiement du salaire, engagez une action en référé devant le Conseil de Prud'hommes (vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat, et si vos revenus sont faibles vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle).

Bon courage !

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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