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9 juillet 2011 6 09 /07 /juillet /2011 08:54

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Cela fait 2 ans que j'ai demandé à mon ex employeur un avenant de mon contrat de travail. Sans succès.


La société holding depuis plus d'un an a changé de PDG. J'ai fait la demande il y a plusieurs mois auprès de la nouvelle direction, on m'a promis que ma situation serait rapidement régularisée. Au jour d'aujourd'hui je n'ai tjrs pas de nouvelles et ce n'est pas faute d'insister toutes les 2 semaines..
Que puis je faire ? Merci de me répondre ..

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Il n'y a peut être rien à faire, mais ce n'est a priori pas grave du tout.

 

Rentrons dans le détail.

 

Ce qui fait le contrat de travail dans le système français, c'est le lien de subordination et la rémunération : l'un peut donner des ordres et consignes à l'autre, qui doit les exécuter, le tout en contrepartie d'un salaire.

 

L'écrit n'est obligatoire que dans certains cas qui font exception au contrat de droit commun qu'est le CDI à temps plein : le contrat à temps partiel doit être écrit (article L.3123-14 du Code du travail), le CDD également (article L.1242-12 du Code du travail), mais rien n'est obligatoire pour le CDI à temps plein. Et si le contrat écrit n'est pas obligatoire, vous ne pouvez pas forcer votre employeur a vous en faire un (même s'il devrait le faire en cas de demande, inutile de créer un sujet de friction).

 

Si le contrat n'est pas obligatoirement écrit, alors l'avenant ne l'est pas non plus, même si souvent un écrit est fait pour faciliter si besoin la preuve ultérieure et parce qu'il rassure les parties.

 

Dans votre cas, si vous avez changé de direction (un PDG part, un autre arrive), l'employeur reste le même, c'est la société, qui est une personne morale.

 

Si vous êtes passé d'une entreprise à l'autre et que votre souci est d'avoir une trace du changement d'employeur, vous l'avez déjà, chaque mois, sur la fiche de paye, le logo en haut à gauche ayant du changer.

 

Et sauf si votre accord a été demandé avant transfert et que vous l'avez donné par écrit, votre contrat a probablement été transféré sur la base de l'article L.1224-1 du Code du travail.

 

Cet article prévoit que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. "

 

Autrement dit, c'est votre ancien contrat qui continue mais avec le nouvel employeur, tout le reste étant inchangé.

 

 

Alors, heureux ?

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

ambre 20/08/2011 20:00


Merci pour votre réponse...


Inspection du Travail 20/08/2011 20:47



De rien !



ambre 13/07/2011 15:03


Merci pour votre réponse mais cela ne me suffit pas...J'ai été engagée en 2003 en tant que hotesse d'accueil avec une charge de travail définie. En 2004 j'ai étais promue agent de maîtrise sans
avenant certes ce n'est pas grave car mon coef et mon statut sont précisés sur ma fiche de paie cependant on me rajoute de plus en plus de responsabilités et encadrement et formation de personnel à
assurer et aucun avantage financier au bout. Je suis arrivée au point de refuser certaines taches car je n'ai aucun avenant détaillé de mes fonctions et aucune augmentation de salaire. Je dois
travailler plus et mon salaire reste statique Merci pour votre réponse...


Inspection du Travail 16/08/2011 22:07



Le refus d'occuper des responsabilités supérieures s'il n'y a pas (plus) d'augmentation de salaire est légitime si vous avez l'impression de vous faire avoir. Dit plus juridiquement, on vous
propose une modification de votre contrat de travail visant à travailler plus sans gagner plus, et vous pouvez la refuser.


 


Une autre piste à creuser : il faut voir dans la convention collective si les fonctions et responsabilités que l'on vous confie correspondent à un salaire minimum dans la grille conventionnelle
plus élevé que votre salaire actuel. Vous pouvez alors accepter les responsabilités puis, si votre demande d'augmentation n'est toujours pas prise en compte, demander l'application du minimum
conventionnel.


 


Faites vous assister dans l'idéal par un syndicat ou des représentants du personnel, et demandez si besoin conseil à l'inspection du travail.



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