La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :
Bonjour,
Cela fait 2 ans que j'ai demandé à mon ex employeur un avenant de mon contrat de travail. Sans succès.
La société holding depuis plus d'un an a changé de PDG. J'ai fait la demande il y a plusieurs mois auprès de la nouvelle direction, on m'a promis que ma situation serait rapidement régularisée. Au jour d'aujourd'hui je n'ai tjrs pas de nouvelles et ce n'est pas faute d'insister toutes les 2 semaines..
Que puis je faire ? Merci de me répondre ..
Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :
Il n'y a peut être rien à faire, mais ce n'est a priori pas grave du tout.
Rentrons dans le détail.
Ce qui fait le contrat de travail dans le système français, c'est le lien de subordination et la rémunération : l'un peut donner des ordres et consignes à l'autre, qui doit les exécuter, le tout en contrepartie d'un salaire.
L'écrit n'est obligatoire que dans certains cas qui font exception au contrat de droit commun qu'est le CDI à temps plein : le contrat à temps partiel doit être écrit (article L.3123-14 du Code du travail), le CDD également (article L.1242-12 du Code du travail), mais rien n'est obligatoire pour le CDI à temps plein. Et si le contrat écrit n'est pas obligatoire, vous ne pouvez pas forcer votre employeur a vous en faire un (même s'il devrait le faire en cas de demande, inutile de créer un sujet de friction).
Si le contrat n'est pas obligatoirement écrit, alors l'avenant ne l'est pas non plus, même si souvent un écrit est fait pour faciliter si besoin la preuve ultérieure et parce qu'il rassure les parties.
Dans votre cas, si vous avez changé de direction (un PDG part, un autre arrive), l'employeur reste le même, c'est la société, qui est une personne morale.
Si vous êtes passé d'une entreprise à l'autre et que votre souci est d'avoir une trace du changement d'employeur, vous l'avez déjà, chaque mois, sur la fiche de paye, le logo en haut à gauche ayant du changer.
Et sauf si votre accord a été demandé avant transfert et que vous l'avez donné par écrit, votre contrat a probablement été transféré sur la base de l'article L.1224-1 du Code du travail.
Cet article prévoit que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. "
Autrement dit, c'est votre ancien contrat qui continue mais avec le nouvel employeur, tout le reste étant inchangé.
Alors, heureux ?
