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22 mai 2011 7 22 /05 /mai /2011 21:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Quels peuvent être les motifs de ruptures du contrat en alternance en BTS? par l'employeur? par l'école (les notes peuvent elle être un motifs?


Je vous remercie cordialement.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour, vous ne précisez pas quel est le contrat concerné...

 

Deux fiches d'information qui peuvent vous être utiles :

 

Les contrats de formation en alternance

Le contrat d'apprentissage

 

Si votre contrat est bien un contrat de'apprentissage, alors il y a deux temps dans le contrat, avec application de règles différentes. Lisons l'article L.6222-18 du Code du travail :

 

" Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

 

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. "

 

Autrement dit, un apprenti manifestement peu sérieux dans l'entreprise et qui a de mauvaises notes risque, pendant les deux premiers mois, de voir son contrat rompu. Au delà, la prodédure est beaucoup plus lourde, et les mauvaises notes ne sont pas expressément mentionnées comme motif de rupture (mais des absences au cours ou en entreprise pourraient certainement être qualifiées de faute grave).

 

Surtout, ce n'est pas l'employeur ou le centre de formation qui prononcer la rupture, ils ne peuvent que saisir le Conseil de Prud'hommes d'une telle demande, et doivent alors convaincre de la faute grave avancée.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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