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7 mars 2011 1 07 /03 /mars /2011 20:30

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.

Je suis cadre au forfait jour.

 

Mon employeur veut m'envoyer en formation, sur un de mes jours de travail, pour une formation qui dure une demi journée.

 

Peut il me décompter 1/2 journée de RTT ?


Ou bien le jour de la formation (si je ne vais qu'à la formation) est il compté comme une journée de travail ?

Merci pour votre éclairage.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Réponse technique "de très près" puis "de plus loin".

 

De très près tout d'abord.

 

L'article D.3171-10 du Code du travail nous dit que : " La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L.3121-43 [c'est l'article qui prévoit les conventions de forfait en jours] est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié. "

 

Autrement dit, si dans votre entreprise le décompte se fait par journée entière, même une heure de formation vaut une journée de travail (la réponse serait la même avec douze heures). Et si le décompte se fait en demi journée, alors il est logique de dire que la demi journée de formation est comptée en travail et l'autre en congé ou en RTT, sous réserve que l'employeur dispose d'un stock de RTT à sa disposition.

 

 

 

De plus loin maintenant.

 

L'article L.3121-43 du Code du travail est ainsi rédigé :

 

" Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.3121-39 [les fameux 218 jours] :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. "

 

Et votre cas est étrange par rapport à ce critère. Que la date d'une formation soit imposée n'a rien d'anormal, car elle dépend notamment des dates proposées par le formateur ou l'organisme et que si c'est une formation collective on ne va pas la déplacer juste pour vous faire plaisir.

 

Mais que sur l'autre demi journée vous n'ayez pas le choix d'aller travailler interroge : si vous disposez d'une autonomie vous devez pouvoir globalement décider vous même quand vous travaillez ou pas (tant qu'à la fin le travail est fait, bien évidemment).

 

Et si en réalité vous ne décidez rien de vos jours et horaires de travail, vous ne devriez pas être en forfait jours, mais "à l'heure" (avec paiement d'heures sup au delà de 35).

 

Parlez en avec vos élus et/ou votre syndicat, ils pourraient utilement saisir l'inspecteur du travail de la question s'il y a des abus du forfait jours.

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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