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11 octobre 2011 2 11 /10 /octobre /2011 21:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour
Sur mon contrat de travail (cdd) mon poste est "employee adminidtrative, mais en ce moment nous avons une baisse d'activite et du coup mon directeur d'agence me retire des bureaux et me remet au travail a la chaine. Je souhaiterai savoir s'il a droit de faire cela.. Merci de m'avoir lue

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Réponse juridique puis réaction pragmatique sous forme de conseil à votre employeur.

 

 

En droit,il faut distinguer la qualification, qui est un élément du contrat de travail ne pouvant en conséquence être changé sans l'accord du salarié, du poste de travail, qui est déterminé par l'employeur et s'impose donc au salarié.

 

Une affaire illustre bien la distinction (cliquez ici pour une version plus détaillée) : une hôtesse d'accueil est promue secrétaire de direction, et se voit plus tard demander de retourner sur le poste d'hôtesse d'accueil, à la suite d'une réorganisation. Elle refuse, est licenciée, conteste son licenciement, et se voit au final donner tort : elle avait la qualification permettant d'occuper le poste, le salaire n'était pas diminué, elle aurait donc dû y aller.

Références de la décision : Cass. Soc., n°05-45338 du 10 octobre 2007

 

Si vous étiez en CDI, il faudrait donc voir si ce qui vous est demandé correspond, ou non, à votre qualification pour déterminer votre droit à refuser, ou non.

 

Mais vous êtes en CDD....

 

Et l'article L1242-12 du Code du travail dispose que :

"Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

 

Il comporte notamment :

 

1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;

 

2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;

 

3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;

 

La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;

 

5° L'intitulé de la convention collective applicable ;

 

6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;

 

7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

 

8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance."

 

 

Le contrat de travail à durée déterminée comporte notamment la désignation du poste de travail. Autrement dit, la question qui se poserait si vous étiez en CDI ne se pose pas pour un CDD, vous pouvez refuser tout changement de poste puisque c'est un élément de votre CDD (et si le poste n'était pas indiqué alors le CDD ne serait pas valable et serait en fait un CDI mais si vous vous le souhaitez seulement, car l'employeur ne peut invoquer sa propre erreur pour voir requalifier un CDD en CDI).

 

 

Soyons maintenant pragmatiques : votre situation est l'exemple type où un employeur a voulu signer un CDD pensant que l'employeur était toujours gagnant à avoir ce type de contrat, alors qu'avec un CDI, il aurait pu vous proposer un changement de votre contrat de travail (voire vous imposer directement le changement de poste si on considère qu'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail, et vous licencier pour faute en cas de refus) et, en cas de refus de votre part, vous licencier pour motif économique - sans payer de grosses indemnités si vous n'avez pas une grande ancienneté.

 

Article L1222-6 du Code du travail

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

 

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

 

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

 

 

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Published by Inspection du Travail - dans Travail précaire (CDD-Intérim)
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