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19 novembre 2011 6 19 /11 /novembre /2011 17:11

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis en CDD depuis début juin dans une grande entreprise. Je remplace un employé parti à la retraite fin juin. Le motif sur mon contrat est surcroît temporaire de travail. Mon contrat va bientôt prendre fin, je vais demander si l’on me renouvelle (et si oui si en CDD ou CDI) et je me pose des questions.

J’ai cru comprendre d’après mes récentes recherches que l’on ne peut pas faire de CDD dans le cas d’un départ à la retraite.
Cependant, au fil du temps (et de la réorganisation des sites de l'entreprise), j’ai compris que le service dans lequel je travaille va sûrement être transféré dans un autre pays dans lequel je n’ai pas envie d’aller. Mais pas de confirmation, notre responsable ne savait bien sûr rien lorsque mes collègues lui ont posé la question.

 

J’ai vu qu’il était possible de faire un CDD en vue d’une suppression de poste. Devaient-ils m’en informer dans ce cas (on ne m’a rien dit en ce sens lors de mon entretien alors que je leur ai dit que j’avais d’autres propositions de postes).

Si cela n’est pas légal, cela vaut-il le coup de faire requalifier le CDD en CDI étant donné que mon poste partira dans un autre pays d’ici un an je pense (aurai-je droit à des indemnités avec si peu d’ancienneté? VS perte de la prime de précarité/ risque de ne pas avoir ma gratification accordée par mon responsable en fin d’année)?

Mes collègues m’ont également dit que nous n’avons pas le droit de faire d’heures supplémentaires dans notre service (circulaire que je n’ai jamais eue) mais tout le monde en fait. Le responsable m’a dit une fois que si je faisais une heure en plus je pourrai la récupérer ensuite. Dois-je avoir un écrit ou l’usage (tout le monde qui fait des heures supplémentaires, tenu de fichiers excel pour comptage des heures laissé par mon collègue parti à la retraite car pas de pointeuse officielle) ou l’oral est-il suffisant ?

 

Est-il légal de demander à un employé de signer un document attestant qu’il renonce aux heures supplémentaires qu’il a faites ?

Merci beaucoup
Cordialement

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Voyons l'aspect CDD et la question des heures supplémentaires.

 

Pour le CDD, l'article L.1242-2 du Code du travail dispose que " un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié en cas :

 

a) D'absence ;

 

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

 

c) De suspension de son contrat de travail ;

 

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;

 

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

 

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

 

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

 

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. "

 

Le cas 1°d semble correspondre à la situation décrite : le retraité est parti et le poste va être supprimé.

 

Mais votre employeur a noté sur le contrat le cas du 2°, "Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise".

 

L'article L1242-12 du Code du travail prévoit que " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. "

 

Dès lors, en cas de contentieux, votre employeur devra pouvoir justifier d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ce qu'il aura très probablement du mal à faire.

 

Voilà ce que nous dit le Code du travail à propos de la requalification.

 

Article L1245-1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

 

 

 

Article L1245-2

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

 

La violation de l'article L.1242-2 sur les cas de recours et de l'article et de l'article L.1242-12 sur la justification précise du motif dans le contrat qui a du vous être remis vous donne de bonnes chances d'obtenir une requalification, et cette requalification vous donne droit, au minimum, à un mois d'indemnités.

 

Pour l'aspect stratégique (intérêt de demander la requalification du CDD en CDI ou de ne pas contester la qualification de CDD) le mieux est d'en parler avec un avocat ou un syndicat, tout dépend vraiment de votre situation.

 

 

Pour les heures supplémentaires, un refus écrit n'a aucune valeur : l'employeur est obligé de payer les heures travaillées en application de dispositions du Code du travail qui sont d'ordre public (vous êtes victime comme salarié mais l'URSSAF et les demandeurs d'emploi qui pourraient être embauchés s'ils n'y avaient pas d'heures sup sont aussi concernés).

 

Et de la même manière qu'un accord écrit pour être payé moins que le SMIC alors qu'il serait applicable n'aurait aucune valeur, un refus écrit au paiement des heures sup ne vaut rien.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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