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21 mars 2011 1 21 /03 /mars /2011 13:06

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

J'ai signé un CDD de 3 mois pour le remplacement d'un salarié parti en retraite, puis de deux avenants (de 6 et 3 mois) à la suite pour les mêmes motifs. Mais à la fin de ceux-ci, ils ne m'on pas prolongé.

Suis-je en droit de demander un CDI ? Si oui, quels sont mes recours ?

Cordialement.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Un CDD, pour être valable, doit être conclu dans l'un des cas de recours prévu par la loi.

 

L'article L.1242-2 du Code du travail prévoit que " un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que [...] dans les cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié en cas :

 

a) D'absence ;

 

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

 

c) De suspension de son contrat de travail ;

 

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;

 

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; "

 

Le 1°a ne marche que pour les absences temporaires, ce qui n'est pas le cas de la retraite.

 

Le 1°d (si le poste du retraité était en cours de supression) et 1°e (par exemple si on attendait l'arrivée d'une personne recrutée en CDI et qui est en train d'accomplir son préavis suite à sa démission chez l'ancien employeur) pourraient correspondre, mais ils sont peu compatibles avec deux renouvellements et une durée quatre fois plus longue que celle prévue à l'origine.

 

De plus, l'article L.1243-13 du Code du travail ne prévoit qu'un seul renouvellement.

 

Quelles conséquences ?

 

L'article L.1245-1 du Code du travail nous le dit.

 

" Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 [et donc L.1242-2], L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. "

 

Vous pouvez donc présenter au Conseil de Prud'hommes une demande de requalification, avec toutes les conséquences, notamment indemnitaires. Prenez contact avec un syndicat ou un avocat (en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont peu élevés) pour vérifier tous les éléments du dossier et vous assurer qu'il n'y a pas un obstacle à la requalification.

 

Vous pouvez aussi demander une intervention de l'inspection du travail puisque la violation des articles visées plus haut est une infraction pénale ;

 

Article L.1248-2 du Code du travail :

" Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros. "

 

Article L.1248-10 du Code du travail :

" Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L. 1243-13 est puni d'une amende de 3 750 euros. "

 

Comment saisir l'inspection du travail ?

Le mode d'emploi en cliquant ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail précaire (CDD-Intérim)
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