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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 08:59

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Après avoir repondu à un appel à candidature interne, mes fonctions ont évoluées de vers un poste de superviseur.
A ce jour je ne dispose d'aucun avenant à mon contrat de travail actant ce changement, malgré de nombreuses relances écrites de ma part à la DRH.
Toutefois l'intitulé de ma fonction, mon salaire et la classe correspondant ont été modifiés sur mes fiches de paie.
Pouvez-vous me confirmer que l'employeur à l'obliglation de me remettre cet avenant au contrat de travail.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

La réponse est non, mais ce n'est pas grave.

 

Explications.

 

Ce qui fait le contrat, en droit français, c'est la rencontre des volontés, pas le bout de papier.

 

Exemple : Quand vous achetez une baguette de pain, il y a contrat de vente dès lors qu'il y a rencontre des volontés (offre de pain avec un prix affiché, acceptation de l'offre quand vous demandez la baguette). Une fois le contrat formé par la rencontre des volontés, il y a exécution du contrat : vous payez le prix et recevez livraison de ce qui vous appartient désormais (c'est là généralement que beaucoup mangent le quignon, mais c'est une autre question).

 

Pour le droit du travail c'est la même chose : vous avez eu une offre que vous avez accepté, le contrat a donc été modifié de ce seul fait.

 

Le droit du travail n'impose un écrit que pour des contrats particuliers, CDD et temps partiels en particulier. Mais aucun écrit n'est imposé pour un CDI à temps plein.

 

Et celà n'est pas grave du tout puisque la fiche de paie, établie unilatéralement par l'employeur, fait état des éléments nouveaux : si jamais il y avait un litige vous pourriez donc facilement démontrer que le contrat a été modifié.

 

Ne pas avoir d'écrit est peut être même une chance quand on connaît la tendance des services RH à imposer dans les contrats ou les avenants des clauses nouvelles le plus souvent favorables à l'employeur et contraignantes pour le salarié (type clause de dédit formation vous obligeant à rembourser à l'entreprise la formation peut être reçue lors de votre prise de poste si vous la quittez dans un délai de 3 ans par exemple).

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

micmaxjos 12/08/2012 08:49

C'est en effet une excellente chose pour le salarié de ne pas avoir d'avenant car seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites - article 1134 du code
civil
Ce qui signifie qu'aucune faute ne pourra être reprochée au salarié notamment pour insuffisance professionnelle dont le contrat a été modifié sans accord écrit

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