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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 08:31

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,j'ai quitter mon cdi il y a un mois.
et j'ai acquis 27,5 de conges et a la fin de mon contrat j'ai pris 25 jour,preuve a l'appuie sur ma fiche de paye. sauf que mon enployeur refuse de me les payer et il on disparue sur la derniere fiche de paye! comment faire?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Le Code du travail répond à la question :

 

Article L3141-26

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

 

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

 

 

Autrement dit, votre employeur pouvait vous imposer de prendre vos congés, puisque c'est lui qui fixe les dats de congés. Mais s'il ne l'a pas fait et qu'il reste un stock (que vous pouvez prouver grace à vos fiches de paie successives semble-t-il), il doit vous payer ce stock.

 

Mon conseil :

- Faire un courrier à votre employeur pour demander votre dû de manière officielle, en citant l'article L.3141-26 ;

- A défaut de réponse favorable dans les trois semaines, saisir les représentants du personnel s'il y en a dans l'entreprise et, à défaut, saisir l'inspection du travail en joignant la copie des dernières fiches de paie.

 

Le non respect des règles relatives aux congés payés est en effet une infraction.

 

Article R3143-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

 

Vous pourriez aussi saisir le COnseil de Prud'hommes.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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