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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 15:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Nous avons envoyé a quelques salariés la copie du rapport de l'inspection du travail concernant les résultats des plaintes de plusieurs salariés. Notre DRH a menacé de graves sanctions disciplinaires les personnes qui ont envoyé cette copie. Doit on en informer l'inspection du travail ? Pour le moment le DRH n'a pas le noms des personnes du CE et DP qui ont informé nos salariés
Merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Sauf si le rapport en question a été obtenue d'une manière non avouable (intercepté lors de son envoi à l'entreprise par exemple), leurs destinataires peuvent en faire ce qu'ils veulent, sauf abus bien évidemment, mais en faire usage pour faire valoir ses droits, si besoin devant une juridiction (le Conseil de Prud'hommes) n'est pas un abus.

 

S'il n'y a pas eu de suites depuis et que les choses se sont tassées, alors il n'est peut être pas indispensable d'en repaler et de relancer le sujet.

 

Si par contre les manaces se précisent, en parler avec l'inspecteur du travail peut être utile.

 

Dans l'absolu, sachez que les élus DP et CE ne peuvent pas petre licenciés sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, autorisation qui ne sera pas donnée à la légère.

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Published by Inspection du Travail - dans Suites du contrôle
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