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15 août 2011 1 15 /08 /août /2011 12:22

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

J'aimerais savoir quelle est la manière de dénoncer le travail dissimulé.

 

En effet, il y a une entreprise à coté de mon domicile qui emploie une jeune femme de façon illégale, sans titre de séjour, avec des horaires incongrus (travail jusque 23 heures voire plus).

 

De plus, cette personne lui fait miroiter un contrat de travail depuis plusieurs mois dans le but de régulariser sa situation sur le territoire français, sans compter que l'employé n'a aucun salaire fixe (travail au pourcentage des clients).

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux sujets : celui relatif au titre de séjour, et celui relatif au travail dissimulé.

 

Soyons clairs : l'absence de titre de séjour est un moyen qu'utilise l'employeur pour faire faire énormément de travail peu payé à une personne qui est dans une situation plus que précaire, sur tous les plans.

 

De nombreux travailleurs étrangers sans titre de séjour travaillent en étant déclarés et payent des impôts. Au bout d'un certain temps ils peuvent d'ailleurs déposer une demande de régularisation, en produisant notamment les fiches de paie qui prouvent l'intégration et la participation au financement de l'Etat et de la sécurité sociale.

 

Mais quand on est pas déclaré, il est difficile de prouver que l'on travaille depuis longtemps. Vous pouvez toujours donner à l'intéressée une attestation faisant état de la date depuis laquelle vous l'avez vu travailler. Ca pourrait lui être utile un jour que ce soit contre son employeur ou pour convaincre l'administration du fait qu'elle est là depuis un certain temps et qu'elle travaille.

 

 

 

Deux moyens de mettre fin à la situation :

 

- Dénoncer la situation à l'inspection du travail : vous pouvez le faire par courrier, de préférence non anonyme : un courrier anonyme pourrait ne pas être traité, et indiquer vos coordonnées permettrait aux agents de contrôle de prendre, si besoin, contact avec vous pour faire le point et collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle ;

 

- Inviter la salariée à se plaindre à l'inspection du travail ; on peux comprendre qu'il est difficile pour quelqu'un qui est sans papiers de se rendre dans un bâtiment administratif, mais il faut savoir que l'inspection du travail n'a pas pour mission de procéder ou faire procéder à l'arrestation de sans papiers (dans une préfecture ce serait différent, il y a déjà eu des arrestations au guichet ou dans un bureau). En cas de craintes, que l'on peut comprendre, elle peut toujours téléphoner et/ou écrire.

 

 

Il faut savoir que le contrôle peut avoir pour conséquence une fin du contrat de travail, puisqu'un employeur n'a pas le droit d'employer ou de conserver une personne qui n'a pas de titre de travail (et avoir un titre de séjour ne veux pas dire que l'on a un titre de travail, mais sans titre de séjour pas de titre de travail). Bien évidemment, le contrôle et la grande liberté dont dispose l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans les suites qu'il donne à ses constats peut aussi inciter l'employeur à déposer une demande de régularisation pour le travailleur, mais c'est une fin "idéale", qui n'est pas forcément la plus fréquente, d'autant plus qu'une demande peut être acceptée comme rejettée.

 

 

Mais un sans papier exploité est à la fois auteur d'une infraction (séjour irrégulier sur le territoire) et victime d'une autre (le fait de ne pas être déclaré est souvent synonyme de non respect du SMIC et prive le salarié de tous les éléments de salaire différé : droits au chômage, à la couverture santé, à la retraite, etc.). Et en tant que victime il peut bénéficier d'une certaine protection. Il a droit notamment à des indemnités (voir articles ci-dessous), que l'inspection du travail peut l'aider à obtenir.

 

Article L8223-1 du Code du travail (concerne les salariés dissimulés, c'est à dire non déclarés à l'URSSAF et/ou à qui ne sont pas remis de fiches de paie)

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

 

Article L8252-2 du Code du travail

Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :

 

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;

 

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

 

Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

 

 

N'hésitez pas à revenir plus tard nous raconter ce qui ce sera passé.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail dissimulé
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commentaires

nielsen 01/09/2017 13:22

cette société a un problême avec la loi, elle embauche trois salariés dont 2 sont en situation irrégulière et travail au noir. Salaire 600€ à 700€...

https://www.infogreffe.com/entreprise-societe/439299678-gbaguidi-selidji-claude-750116A005710000.html?typeProduitOnglet=EXTRAIT&afficherretour=false

aujourd'hui, l'inspection du travail est passée pour le cas d'une salariée qui est déclarée depuis novembre 2016 alors qu'elle devait l'être depuis 2015....cette salariée s'est battue pour obtenir d'être déclarée, d'avoir fiches de paye et salaire, malheureusement elle est virée sous des faux prétextes, officiellement, le patron argue qu'il y a eu un vol dans la caisse mais pour ne pas la pénaliser à l'avenir, il préfère la virer pour licenciement économique car les charges qu'il paye pour l'urssaf concernant cette fille, sont beaucoup trop lourdes...LOL..Fallait oser...Il déclare avoir été à la police pour parler du vol et la police lui aurait dit de mettre la jeune fille à l'écart de son commerce par précaution....La jeune fille a été de son propre chef voir la police pour demander des explications et déposer une main courante, la police lui a démenti avoir dit quoi que ce soit de ce genre à l'employeur....l'employeur ayant vu au 1er septembre au matin l'inspection du travail décide donc d'appeller ses deux salariés au noir et les vire sur le champ à 12h... Quelle honte !!!! Cette société s'appelle CYBERCUBE sise au 9 rue ODESSA à Paris..Si vous voulez relayer cette info, n'hésitez pas!J e rentre en contact avec le ministère des finances et de l'intérieur ce jour pour les tenir informés de la situation, toute aide est utile..coordonnées de services sur exploitation, travail au noir, fraude fiscale, etc etc

Nathalie 26/06/2017 16:15

Bonjour, j'ai dénoncer du travail au noir en mai en gendarmerie et à l'URSSAF. Preuves à l'appui et pas anonyme (photos, heures date). A ce jour toujours pas de contrôle et toujours du travail au noir. Ce matin, la personne qui n'est pas déclarée à passée la tondeuse à 6h30 du mat... j'ai repris des photos et contacter la gendarmerie. Leur réponse : il faut déposé plainte... chose que j'ai déjà fait 2 fois.
C'est incroyable!!! Je vais écrire aux impôts car en plus de travail au noir, cette personne va aux resto du cœur.
C'EST CE QUE J'APPEL MANGER À TOUS LES RATELIERS. Jme rends compte que cela ne sert à rien... si perte de temps!!!!

PICARD A. 26/06/2017 15:39

Axe Architectes, 23 rue de la Tombe Issoir à Paris14. C'est un cabinet d'architecture "façade" avec ds projets et business bizarres. Le patron est Serbe, et il profit de son garçon de bureau Tomiv Novica, serbe aussi, pour faire la ménage, pour faire la conduit de sa Chrysler, il l'oblige a travailler le weekend. Il a un contrat de "garçon de bureau" depuis 15 ans et il a eu jamais une augmentation. En plus le pouvre arrive a 8h pour ouvrir la porte, le contrat dit 9h du matin et quad le patron arrive il va faire des travaux chez n'import qui. Pous 1600€ il fait d'esclave et si le patron l'interdit de prendre ds vacances il accepte. Depuis quelques temps il a aussi une jeune fille Jelena Gvozdenovic, peintre et artiste serbe qui travail au 2eme Sous Sol dans ses tableaux d'art, qui est illégale pous le moment en France parce que les papiers ne sont pas arrivé, mais il profit d'elle aussi pour faire des travaux de peinture dans les appartements de ses amis riches. Tout est étrange dans cette agence "d'architecture", les contrats de travail, l'agent qui sort et rentre...

Alice pujol 04/04/2017 11:30

Farhat fennas au 6 rue beranger à Malakoff 92240, cet individu qui a deja fait 3fois faillite pour insuffisance d'actif est interdit de gestion jusqu'en 2023. Il est actuellement membre de l'association des commercants de malakoff en cachant sa société qui n'a aucune existence legale sous le nom d'une societe qui n'existe plus. Sa société s'appelle en vitrine : "o frensh burger" mais s'appelle : "le ptit buffet burger" au sein de l' association des commercants de malakoff. Aucune de ses deux enseignes n'a d'existence legale. il embauche regulierement des travailleurs etranger au black. Merci de vous en occuper.

Man gurung 03/02/2017 14:13

SCEA Les herbes de cheneviere, 190 montée de la tonneliere,26250 LIVRON SUR DROME, pratiques de fausse sous-traitance,il ne s'agit plus d'un contrat de sous-traitance mais d'un contrat de travail, Pour ne pas payer les heures supplémentaires
Les herbes de cheneviere Déclaration intentionnelle sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
Les herbes de cheneviere Déclaration intentionnelle d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Pour les travailleurs espagnols et
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