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25 décembre 2011 7 25 /12 /décembre /2011 12:56

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, je devais me rendre a la medecine du travail a 9H20, j ai eu un soucis avec ma voiture, j ai appelé la medecine du travail qui ma expliqué que comme j été en retard d autres personnes été passé avant moi, de se fait je me suis présenté a mon travail en expliquant les faits. Aujourd hui je reçois une mise a pied de deux jours, on m enleve deux jours de paye alors que j été présent au travail ces jours la. A t elle le doit de m infliger une telle sanction? merci

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Oui et non.

 

Oui car si votre retard n'était pas volontaire, il n'est pas non plus du fait de votre employeur.

 

Votre employeur peut donc vous retenir le temps d'absence/retard (si vous êtes arrivé une heure après la convocation, vous retenir une heure de salaire) et/ou vous sanctionner.

 

Deux jours de mise à pied pour un retard si c'est le premier et explicable peut paraître sévère, mais surtout, votre sanction est ici illégale.

 

Non donc, car vous indiquez que l'on vous a retenu deux jours qui ont été travaillés.

 

Votre employeur aurait été cohérant s'il vous avait mis à pied deux jours pour de vrai : pendant deux jours vous n'aviez pas à venir travailler et ces deux jours n'étaient pas payés.

 

Mais là on vous demande de travailler deux jours gratuitement, sans paye.

 

C'est ce qui s'appelle en droit une sanction financière, et c'est interdit.

 

Article L1331-2 du Code du travail

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 

Les sanctions financières constituent une infraction pénale de la part de l'employeur

Article L1334-1 du Code du travail

Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 

Il y a peut être même travail dissimulé par dissimulation d'heures puisque cette sanction illicite vous amène à travailler des heures qui ne seront pas mentionnées - autrement qu'en retenue - sur votre fiche de paie.

 

L'intervention de l'inspection du travail est donc possible, envisagez de saisir les représentants du personnel s'ils existent et l'inspection du travail [mode d'emploi ici].

 

 

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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