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1 novembre 2012 4 01 /11 /novembre /2012 20:27

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.

 

Au sein de mon entreprise j'ai changé de fonction.

 

Mon patron m'a passé d'un nombre d'heure élevé à un nombre plus bas par mois avec le même salaire(fixe) il en découle donc une modification du salaire horaire.


J'ai repris maintenant ma première fonction. Il m'a donc repassé au même nombre d'heures qu'avant avec le même salaire. Donc nouvelle modification du taux horaire, mais cette fois-ci à la baisse.

 

Est-ce légal?
Merci de votre réponse.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Il y a eu une première modification proposée par l'employeur et acceptée par vous.

 

Et une seconde, que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. C'est clairement tranché en jurisprudence.

 

Deux exemples :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 21 juin 2005
N° de pourvoi: 03-43960

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007486233&fastReqId=1707611471&fastPos=11

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 juillet 2009
N° de pourvoi: 07-44742

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020826550&fastReqId=1707611471&fastPos=7


Vous pouvez donc demander le maintient de votre salaire contractuel, et si besoin saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander un rappel de salaire et le respect de votre salaire contractuel à l'avenir.

 

 

Une réserve peut être à propos de ce qui a provoqué votre retour à vos anciennes fonctions. S'il s'agit de faits qui peuvent recevoir la qualification de faute ou d'insuffisance professionnelle, votre employeur pourrait être tenté, en cas de refus de votre part au retour à la situation antérieure, d'engager une procédure de licenciement.

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Published by Inspection du Travail - dans Renseignements en droit du travail
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commentaires

www.convention.fr 27/10/2016 15:06

Votre employeur peut baisser votre salaire selon certaines conditions : http://www.convention.fr/actualites/laccord-salarie-indispensable-cas-de-baisse-de-remuneration-6304

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