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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 20:52

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :


Bonjour,

je souhaite savoir s'il est possible de faire intervenir l'inspection du travail sur une situatiion que nous jugeons injuste au sein de notre hierarchie.


En effet notre reponsable de service occtroie des primes, augmentation de salaires et promotions uniquement au personnes de sa famille qui travailent avec nous ainsi qu'à ses amis proches qui font aussi partie du service.


Même la charge de travail n'est pas équitable et cela dure depuis plusieurs années. Nous ne souhaitons pas donner nos noms par peur de représailles. Pouvons nous envoyer un courrier anonyme à l'inspéction du travail relatant tous les faits au sein de notre service : nous sommes plus de quinze salariés qui subissons cette discrimination.



Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :


Comme souvent, plusieurs questions dans la questions.


1. La situation décrite est-elle légale ?

2. L'inspection du travail y peut-elle quelque chose ?

3. Est-il possible (utile ?) d'envoyer un courrier anonyme à l'inspection du travail ?



1. La situation décrite est-elle légale ?

Le principe « à travail égal, salaire égal », selon lequel l'employeur est tenu à une égalité des rémunérations pour l’ensemble des salariés placés dans une même situation, a été posé dans un arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 octobre 1996 (Cass. Soc. 29 octobre 1996, n° 92-43680).

En application de ce principe, deux personnes qui font le même travail doivent avoir le même salaire de base, les mêmes primes, les mêmes augmentations, bref, la même rémunération.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L.3321-4 du Code du travail).

Concernant la lourde charge de la preuve, il appartient au salarié de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, si celle-ci est contestée. C'est alors à l'employeur d'apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cour de cassation, 28 septembre 2004).

Si des différences existent, elles doivent pouvoir être expliquées : ancienneté, quantité ou qualité du travail (mais avec alors des éléments objectifs et vérifiables), différences dans les tâches exécutées ou les responsabilités confiées, etc.

Un arrêt (Cass. Soc. n° 07-40527 du 30 avril 2009) pose clairement que "il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle". Il précise que "l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération".

Mais :
- il faudrait prouver que le travail réalisé est le même ;
- il faudrait saisir un Conseil de Prud'hommes, ce qui en pratique est très rarement fait par un salarié encore en poste, et ne peut bien évidemment pas être fait de manière anonyme.

D'où l'interêt de savoir si l'inspection du travail peut intervenir.




2. L'inspection du travail y peut-elle quelque chose ?

L'inspection du travail ne peut pas intervenir avec des outils contraignants (PV ou menance du PV si la situation n'est pas régularisée) sur la violation éventuelle du principe « à travail égal, salaire égal », car la violation de ce principe n'est pas, en tant que telle, une infraction pénale.

L'infraction éventuelle est celle de discrimination prohibée.

L'article L.1132-1 du Code du travail nous dit qu'aucun salarié ne doit être victime d'une discrimination en raison "de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap".

La situation de famille (en couple ou pas, avec enfants ou pas), n'est pas ce qui nous intéresse. Et le nom de famille concerne plutôt les discriminations liées à la consonnance du nom. Le fait de favoriser ou de défavoriser un salarié au motif qu'il est de notre famille ou de notre cercle d'amis (ou pas) ne rentre donc pas de manière évidente dans le champs de l'infraction.

Bref : même s'il y a violation du principe « à travail égal, salaire égal », l'inspecteur ou le contrôleur du travail, faute d'infraction et donc d'outil contraignant, ne peut pas facilement intervenir. Certains agents de contrôle interviennent quand même quand il y a violation de la loi sans infraction pénale, à voir avec votre agent de contrôle.

Un bon relai serait l'intervention des délégués du personnel (obligatoires si l'entreprise emploie au moins 11 salariés) ou des élus au comité d'entreprise (obligatoire si l'entreprise emploie au moins 50 salariés).




3. Est-il possible (utile ?) d'envoyer un courrier anonyme à l'inspection du travail ?

Nous avons vu en 2 que l'inspection du travail ne pourrait peut être pas intervenir de manière utile dans ce type d'affaire. Et comment savoir si l'agent de contrôle dont dépend votre entreprise voudra intervenir ou pas ?

En lui écrivant sans cacher votre nom et vos coordonnées si vous voulez une réponse.

Et rassurez vous, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont tenus au secret des plaintes et réclamations.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à (re)lire la fiche Saisir l'inspection du travail ?

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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