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29 janvier 2012 7 29 /01 /janvier /2012 17:41

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

salarié depuis 12 ans, jamais passé de visite médical?, a quoi s'expose mon employeur? Merci de votre réponse et que dois je faire

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Les textes du Code du travail prévoient une visites d'embauche, au plus tard à la fin de la période d'essai, puis des visites périodiques, au plus tous les 24 mois (deux ans donc).

 

Article R4624-10

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile bénéficient de cet examen avant leur embauche.

 

Article R4624-16

Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche.

 

 

Votre employeur est donc très très en retard.

 

Que risque-t-il et que pouvez vous faire ?

 

Sur le plan pénal, il commet une infraction.

 

Article R4745-3

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

 

5ème classe = 1500€ d'amende, 5 fois cette somme pour les personnes morales (sociétés notamment)

 

Article L4745-1

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-3 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.

 

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

 

Sur le plan civil, vous pourriez demander des dommages et intérêts au Conseil de Prud'hommes et envisager de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail aux torts de l'employeur, notamment si vous lui avez demandé à bénéficier (enfin) d'une visite auprès du médecin du travailet qu'il n'a pas donné suite.

 

 

Que faire ?

 

Vous pouvez tout d'abord demander à votre employeur d'organiser une visite avec le médecin, sans avoir à en expliquer les raisons : c'est un droit et c'est avec le médecin que vous pourrez discuter de l'éventuel problème qui fait que vous vous interessez à la question aujourd'hui et pas avant.

 

Vous pouvez également demander aux représentants du personnel, délégués du personnel par exemple, d'intervenir.

 

Vous pouvez enfin demander l'intervention de l'inspection du travail, si besoin en bénéficiant du secret des plaintes et réclamations [plus de détails ici].

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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