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29 octobre 2011 6 29 /10 /octobre /2011 18:03

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je suis DP. Je voulais savoir si en étant en congés, je pouvais assister au controle de l'inspection du travail.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

L'article L2315-1 du Code du travail dispose que :

" L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

 

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

 

2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus. "

 

Ce temps s'ajoute, notamment, au temp des réunions mensuelles.

 

S'agissant des visites de l'inspection du travail, l'article L2313-11 du Code du travail dispose que " Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite. "

 

Ce temps s'ajoute également aux heures de délégation, qui sont les temps "totalement libres" (tant que liés au mandat).

 

 

Un arrêt nous apporte la réponse concernant des heures de délégation pendant des vacances :

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-40067

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023439308&fastReqId=551491505&fastPos=9

 

" Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail de M. X... avait été requalifié dès son origine en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel en a justement déduit qu'à compter de sa désignation comme délégué du personnel, le salarié pouvait prétendre au paiement des heures de délégation sur la totalité de l'année, sans que puisse lui être opposée la fermeture de l'établissement durant les vacances scolaires "

 

Cette décision, applicable aux heures de délégation, est a priori transposable à tous les temps de mandat : peu importe que l'entreprise soit fermée et/ou le salarié en vacances (tous les salariés sont placés en position de congés payés pendant la fermeture complète d'un établissement), il peut être en temps de mandat.

 

Concrètement : vous pouvez librement être présent le jour du contrôle de l'inspection du travail, et l'employeur devra soit vous laisser récupérer le temps en question (qui du coup n'est plus vraiment un temps de vacances) soit vous le payer comme temps de mandat, si besoin en heures supplémentaires.

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commentaires

DV 21/12/2011 14:42

Bonjour,

Désolé de vous répondre aussi tard. Mon adresse mail a été piratée et je ne l'ai récupérée que récemment, mais sans retrouver votre mail.

Donc désolé si je ne réponds pas entièrement à vos remarques.

Je pense que nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut dissocier le régime du crédit d'heure des délégués du personnel (articles L. 2315-1 et suivants du code du travail) et celui du déplacement
du délégué du personnel sur demande de l'inspecteur du travail (article L. 2313-11 du code du travail).

Dans le premier cas, le crédit d'heure utilisé pendant des congés payés n'ouvre pas droit à rémunération supplémentaire ni, selon moi (mais je peux me tromper), à repos compensateur.

Dans le second cas...et bien je n'en sais rien. En fait, aucune jurisprudence, à ma connaissance, n'a indiqué quel est le régime juridique de cette "absence" du salarié à son poste lorsque c'est
l'inspecteur du travail qui souhaite que le délégué l'accompagne lors de cette visite sur le fondement de l'article L. 2312-11 du code du travail. Si je devais trancher, dans l'attente d'une
jurisprudence, je dirai que si l'inspecteur du travail demande à se faire accompagner par un DP qui serai en congés (hypothèse déjà plutôt rare, d'où peut-être pas de JP), ce DP n'aurait pas le
droit à être indemnisé plus que son indemnité de CP, mais peut-être aurait-il droit à un repos compensateur. En effet, dans ce cas, il n'est pas totalement dans la même situation que lors d'une
prise de crédit d'heure puisqu'il n'est pas à l'initiative de ce retour.

Bref, mon commentaire visait le premier cas de figure (crédit d'heures) parce que je pensais que c'était la question posée par le DP ("je voulais savoir si étant en congés, je pouvais assister au
contrôle de l'inspecteur du travail ?") et pas la seconde possibilité (initiative de l'inspecteur du travail) dont la question aurait été sûrement différente ("je suis en congés, puis-je, à la
demande de l'inspecteur du travail, assister à son contrôle ?").

Mais bon, il est vrai qu'il est toujours difficile "d'interpréter" les questions écrites sans avoir plus de contexte.

Bonnes fêtes.

DV

DV 22/11/2011 10:02

Bonjour,

Selon nous, il convient de distinguer deux problématiques :

1) Un représentant du personnel peut-il utiliser son crédit d'heures pendant ses congés payés ?

Aucune jurisprudence, à notre connaissance, n'a tranché directement (voir question 2) le cas d'utilisation d'heures de délégation pendant les congés payés.

Cependant, de nombreux arrêts admettent qu'un représentant du personnel peut utiliser son crédit d'heure lors de bien d'autres cas de suspension du contrat de travail et ce, même lors d'une mise à
pied à titre conservatoire (Cass. Soc., 2 mars 2004, n° 02-16554).

Donc, la réponse est sûrement oui.

2) Un représentant du personnel qui utilise son crédit d'heures pendant ses congés payés a t'il droit à une compensation (financière ou en repos) ?

Selon moi, la réponse est non. Un arrêt titré (qui fait l'objet d'un résumé en fin d'arrêt sur le site Légifrance) de la Cour de cassation l'énonce clairement (Cass. Soc., 19 octobre 1994, n°
91-41097).

Pourquoi j'écarterai l'arrêt du 12 janvier 2011 (n° 09-40067) ? Parce que nous n'avons pas suffisamment d'éléments factuels pour en tirer des conclusions.

Pour preuve, le peu d'éléments dont nous disposons semble viser un cas de figure différent et très précis : le cumul entre le paiement d'heures de délégation avec l'indemnité qui est due lorsqu'un
établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (article L. 3141-29 du code du travail).

Ainsi, si nous devions tenter une analyse de l'arrêt, nous dirions que ce cumul est possible parce que, comme l'énonce l'article L. 3141-29 du code du travail, le salarié ne perçoit pas une
indemnité de congés payés, mais une "indemnité journalière". En plus clair, cette somme a une nature indemnitaire et donc pourrait se cumuler avec une somme de nature salariale, alors que
l'indemnité de congés payés a une nature salariale et donc ne peut pas se cumuler avec une somme ayant le même caractère.

Cordialement,

DV

Inspection du Travail 27/11/2011 11:14



Bonjour et merci pour ces éléments.


 


Deux commentaires rapides.


 


A propos de la décision du 19 octobre 1994 (n°91-41097), elle n'interdit pas la prise d'heures de délégation ou des temps de mandat pendant un temps prévu à l'origine comme devant être un temps
de congé. Elle interdit juste le cumul entre l'indemnité de congé payé et le paiement d'heures de délégation ou de mandat.


Autrement dit, si la journée en question n'est plus un congé, il n'y a plus de problème au paiement des heures et le salarié aura un jour de congé à utiliser ultérieurement.


 


Par ailleurs, le temps passé à l'exercice du mandat, par exemple pour accompagner l'inspecteur du travail dans sa visite, mais aussi le temps passé avec l'employeur pour la réunion mensuelle des
DP, est un temps de travail, qui doit donc être payé comme tel, mais n'est pas un temps de délégation, et il ne s'impute donc pas sur le crédit d'heures qui correspond aux heures "libres" de
l'élu.



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