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18 mars 2012 7 18 /03 /mars /2012 12:54

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour, je suis délégué du personnel dans une entreprise. Pour faire court, je ne m'entends plus avec mon employeur qui me fait comprendre au quotidien qu'il souhaite urgemment mon départ, la situation est donc insupportable. Je ne veux pas démissionner, bien entendu, et de son coté mon employeur ne peut pas me licencier car ne dispose pas d'éléments pour le faire. Nous sommes d'accord tous les 2 pour nous séparer mais ne parvenons pas à trouver une solution, sachant que la rupture conventionnelle n'est que peu souvent validée par l'inspecteur du travail lorsqu'elle concerne un délégué du personnel. En conclusion, comment faire pour nous séparer, sachant que nous sommes d'accord sur le principe.

 

Comment se fait il qu'il ne soit pas possible d'expliquer à un inspecteur du travail que nous ne voulons plus travailler  ensemble et que par ce motif il veuille bien valider la rupture conventionnelle, ce serait tellement simple et arrangerait tout le monde ?

Merci.

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Le licenciement de certains salariés ne peut effectivement intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 

Et c'est le cas des délégués du personnel.

 

Article L2411-5 du Code du travail (l'article L.2411-1 liste les salariés protégés, dont les DP)

Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

 

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.

 

Cette autorisation est également requise pour les ruptures conventionnelles.

 

Article L1237-15 du Code du travail

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L.2411-1 et L.2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

 

Mais cette nécessité d'obtenir une autorisation ne veut pas dire qu'elle n'est jamais donnée, au contraire.

 

Sur le plan statistiques, 85% environ des demandes d'autorisation aboutissent à une autorisation.

 

Concrètement : si la procédure est respectée et qu'il n'y a pas d'obstacle sur le fond, il y aura autorisation.

 

Et, à l'inverse, si la procédure n'est pas respectée et/ou s'il y a un problème de fond (ex : en fait le seul motif du départ est qu'il ne veut pas de DP dans son entreprise et étrangement tout allait bien entre lui et vous tant que vous n'étiez pas DP et il vous a dans le colimateur depuis que vous avez fait connaître votre candidature), il y aura refus.

 

Il est fréquent qu'un employeur invoque la probabilité d'un refus de l'inspecteur pour ne pas dire qu'en fait c'est lui qui ne veut pas.

 

Mon conseil : Faire le point avec votre employeur, appliquer la procédure décrite et remplir le formulaire, puis l'envoyer à l'inspecteur du travail (vous ou votre employeur). Vous serez ensuite entendu et pourrez exposer votre situation. S'il y a autorisation vous aurez ce que vous dites vouloir, et dans le cas contraire au moins vous n'aurez pas de regrets.

 

Et tenez nous au courant !

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Published by Inspection du Travail - dans Demande d'autorisation de licenciement
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