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17 décembre 2011 6 17 /12 /décembre /2011 09:48

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.


Mon employeur me demande de remplir une fiche comportant des éléments personnels, tel que groupe sanguin, médecin traitant, N° du permis de conduite et de la CNI, situation familiale (marié, pacsé, divorcé, concubinage, veuf, etc

 

merci de m'indiquer si je suis dans l'obligation de lui répondre

 

Cordialement

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour.

 

L'article L.1121-1 du Code du travail nous dit que " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ".

 

C'est vague, mais en même temps utile, car on voit bien qu'il doit y avoir un rapport et surtout une proportion entre l'atteinte à un droit (respect de la vie privée, par exemple) et les raisons de cette atteinte (pour le travail : la nature de la tâche à accomplir, votre travail donc).

 

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (plusieurs fois modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est un peu plus précise.

 

Elle nous dit dans son article 6, que " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

 

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

 

2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. [...]

 

3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs [...] "

 

Dans son article 7, que " Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

 

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

 

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

 

3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

 

4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

 

5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. "

 

Et dans son article 32, que " I.-La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; [...] "

 

En résumé :

- Votre employeur doit vous dire pour quelle(s) raison(s) il vous demande ces informations, et n'a pas le droit d'en faire un autre usage que ce qu'il indique ;

- A défaut, vous pouvez refuser de manière légitime de donner ces éléments d'information.

 

Dans votre cas, même s'il faudrait plus d'informations sur la nature de l'activité de l'entreprise et de votre fonction pour pouvoir être affirmatif, les informations demandées paraissent excessives.

 

N'hésitez pas, en plus de votre refus de réponse, à saisir de la question les éventuels représentants du personnel, l'inspection du travail ou la CNIL.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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