Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
2 juillet 2011 6 02 /07 /juillet /2011 15:55

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je suis actuellement en contrat à durée déterminé depuis quelques mois dans un centre de relation clientèle (sous-traitant).


Mon contrat a déjà renouvelé une fois et prend fin.

 

Mon employeur a jusqu'à la payé les Congé payés non pris au solde de tout compte.

 

Depuis hier une réunion interne (pas encore de Note d'information ou toute traçabilité écrite) où la direction demande à ce que les salariés prennent tous ses congés avant leur fin de contrat.

 

Dans un premier temps, j'aimerai savoir si ce qu'avance la direction de mon entreprise est légal.

 

Et dans un second temps, si je ne souhaite pas poser mes congés avant la fin de mon contrat (environ 6), seront-il réellement non payé, sachant que je serai venu travailler.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande,

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Dans l'ordre, le droit, la pratique, et votre cas.

 

En droit, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs, autrement dit les dates de congé.

 

C'est ce que prévoit l'article L.3141-14 du Code du travail : " A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur ".

 

L'article D.3141-6 du même Code précise : " L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés ".

 

 

En pratique, c'est souvent le salarié qui présente une demande, et l'employeur (en pratique le chef) qui accepte... ou pas. Mais cette poratique ne change rien au fait que c'est l'employeur qui peut imposer des copngés au salarié, et pas l'inverse.

 

 

Dans votre cas, votre employeur peut donc vous imposer des congés s'il n'a pas envie de devoir vous les payer, mais il doit alors, notamment, respecter le délai de prévenance d'un mois. Et il ne peut pas se contenter de dire qu'il vous a demandé d'en poser et que si vous ne l'avez pas fait c'est tant pis pour vous.

 

Le non respect des textes relatifs aux congés payés est une infraction pénale (voir article R.3143-1 du Code du travail), vous pouvez donc saisir l'inspection du travail si besoin [voir la fiche ici].

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Travail précaire (CDD-Intérim)
commenter cet article

commentaires

sarah 10/09/2016 15:39

bonjour, mon contrat CDD se termine en fin du mois et n'est pas renouvelé ! J'ai encore 3 semaines de congés, est ce que je peux les prendre avant de finir mon contrat ? si je le propose à mon employeur peut-il refuser?
Merci.

florin 22/04/2015 08:16

J'ai été embauché 15mai 2014,je vais finir mon contrat CDD le 30 mai 2015,je droite de 27,5 jours de congés. Peut je profite de mon congé entièrement dans ma dernière mois de contract? Car mon employeur lui il est pas d'accord ,il veut me donner que 6 jours de congés au début de mois de mai.

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche