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14 août 2011 7 14 /08 /août /2011 22:40

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour
Les heures negatives existent elles ? l'employeur peut il ne pas payer les heures au dela de 35h en pretextant une sous activite pendant laquelle la production sera inferieure au 35h / semaine ?
merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Lisons d'abord quelques articles du Code du travail, pour poser les termes du débat.

 

Article L3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

 

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

 

Article L3121-22

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

 

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

 

Section 1 : Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Article L3122-1

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

 

En clair :

- Le principe est un paiement à la semaine des heures sup, avec majoration, sans report ;

- L'exception peut être dans les articles L.3122-1 et suivants (lisibles en cliquant ici), si l'entreprise a une activité qui fait partie de celles qui sont concernées ou si un accord (convention collective, accord d'entreprise) le prévoit, mais avec alors logiquement une contrepartie qui a été négociée par les syndicats (souplesse contre majoration du salaire de base, par exemple). 

 

S'il y a des représentants du personnel ou des syndicats dans votre entreprise, n'hésitez pas à les solliciter. A défaut, vous pouvez saisir l'inspection du travail pour savoir si la situation est légale ou non et, le cas échéant, demander une intervention, nominative ou non [voir ici comment].

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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