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11 septembre 2011 7 11 /09 /septembre /2011 05:53

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour
j exerce un emplois de cadre dans une société, et j ai a faire a Mme X (inspectrice sur Y)
, Juste un exemple concret j ai un DP du syndicat Z qui a agressé un client, m a agressé et tout un tas d autre problème, elle me refuse le licenciement, aujourd hui l'employé reviens après deux mois d arrêt maladie, donc le travail qu’ il faisait n existe plus, elle me sommes de lui recréer en me laissant entendre que je suis un anti syndicaliste.

Elle refuse de me prendre au téléphone, quand je veut lui demander des conseils pour avoir une réaction adapter avec ce salarié.

Je commence vraiment à saturer de son partie pris, et me pose la question pour savoir quelle est l’autorité à prévenir d une telle dérive. Car se salarie est même dangereux pour ses collègues.

En discutant avec d autre employeur qui ont eu a faire a elle, ils en tirent le même constat.
Mes collaborateurs sont même outrés de ses réponses.

Ma question est donc : Quand une inspectrice du Travail, ne fait pas son travail c est a dire protéger l ensemble des salariés contre une personne, a qui peut on demander de l aide ?

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour, et bienvenue à la première question venant d'un représentant employeur (il n'y avait eu que des salariés jusque là).

 

Un inspecteur du travail n'est pas tout puissant (il en va de même pour les inspectrices !). Ses décisions sont notamment susceptibles de recours, soit devant le ministre du travail (en pratique et sauf décisions politiques, les recours seront traités par un service spécialisé du ministère du travail, le ministre ne pouvant pas tout faire lui même) soit devant le tribunal administratif. Les décisions du ministre sont d'ailleurs elles mêmes susceptibles d'un recours devant le tribunal administratif.

 

Dans votre cas, vous ne précisez pas le motif du refus de licenciement : il peut s'agit d'un problème de non respect de la procédure de licenciement ou d'un problème de fond (absence de preuve, par exemple). Mais, quelle que soit la situation, si la décision qui a été rendue n'est pas la bonne, un recours vous permettra d'obtenir la décision que vous souhaitiez.... ou de revenir prochainement sur ce blog dire du mal du ministre ou de la personne qui aura rendu une décision en son nom qui ne vous aura pas donné satisfaction.

 

Les voies et délais de recours sont d'ailleurs mentionnés sur la décision ou sur le courrier qui l'accompagne.

 

A vous de voir si votre dossier est suffisamment solide pour exercer utilement un recours contre la décision avec laquelle vous êtes en désaccord.

 

Vous parlez d'ailleurs d'agression : s'il y a eu agression et qu'il y a des preuves (témoins, notamment), alors une plainte auprès des services de police est possible, même si - eux aussi - n'agiront que sur la base de preuves solides (et heureusement, car s'il suffisait de déposer une plainte pour que les faits soient considérés comme établis alors il y aurait beaucoup plus de plaintes non fondées que le nombre déjà existant et nous serions tous en grand danger - vous y compris si vote délégué déposait une plainte farfelue contre vous, par exemple).

 

Bref, même si comme toute personne a qui on confie un pouvoir elle peut en abuser (je ne dis pas que celà a été le cas ou pas ici, je ne connais pas le dossier), notre système a suffisamment partagé les pouvoirs et institué des possibiliotés de recours portés devant d'autres personnes pour que ce risque soit désormais essentiellement théorique.

 

Un salarié protégé dont le licenciement a été refusé doit logiquement être réintégré sur son poste, et effectivement si vous ne le faites pas on risque de penser que vous le faites pour ne pas vous soumettre à la décision rendue et pour empêcher ce salarié de travailler et d'exercer son mandat. Il est donc de votre intérêt de le réintégrer sur son poste, ou un poste accepté par lui.

 

Dire que le travail fait par une personne n'existe plus parce que pendant deux mois elle n'a pas été là est probablement excessif : si vous avez pu changer l'organisation dans un sens, vous pouvez le faire dans l'autre, même si on peut comprendre vos réticenses puisque le premier changement était choisi et le second est contraint (dans un cas similaire on peut recruter un salarié en CDD le temps de la procédure en cours, ce qui évite les changements trop fréquents d'organisation et permet de penser aux changements à faire si besoin à l'issue de la procédure).

 

Sur la réponse au téléphone, il faut savoir que les inspecteurs du travail sont très sollicités et ne peuvent malheureusement pas répondre à toutes les sollicitations d'employeurs ou de salariés. Par ailleurs, dans votre situation, si vous êtes manifestement en profond désaccord avec cet inspectrice du travail, je ne suis pas certain que vous suiviez ses conseils (qu'elle vous donne bien pourtant puisqu'elle vous demande de réintégrer le salarié, c'est une forme de conseil qui peux vous évitez une procédure pénale pour discrimination, par exemple).

 

Un inspecteur du travail pourra vous conseiller sur les questions de droit "est-ce que j'ai le droit de faire ceci ou celà ?", et vous pouvez d'ailleurs poser votre question par écrit (courrier ou fax). Pour les questions plus "stratégiques" (vais je faire un recours contre la décision ? si d'autres faits similaires se produisent est-ce que j'engage une nouvelle procédure ? etc.), le mieux est de vous adresser à un autre conseil : votre propre hiérarchie, une fédération professionnelle, un avocat, etc.

 

De manière plus générale, si vous estimez qu'un inspecteur du travail ne fait pas son travail vous pouvez vous adresser à sa hiérarchie (directeur adjoint du travail qui est son supérieur ou responsable de l'unité territoriale - sorte de chef départemental de l'inspection du travail).

 

Mais attention à ne pas vous placer vous même en difficulté en vous plaignant sans preuves ou pour des raisons qui ne seraient pas les bonnes : encore une fois je ne connais pas votre dossier particulier, mais il est fréquent que des employeurs se plaignent d'un agent de contrôle au seul motif qu'ils sont en désaccord avec lui : dans un tel cas les protections existent déjà et sont suffisantes : recours contre les décisions administratives (voir plus haut) et magistrats judiciaires pour les procédures pénales ; imaginons que dans votre cas vous ne réintégriez pas le salarié et que l'inspectrice vous verbalise pour discrimination liée à l'action syndicale du salarié et pour entrave à l'exercice de son mandat de DP : vous ne seriez poursuivi que si le procureur estime devoir le faire, et condamné que si un tribunal impartial juge que l'infraction est bien constituée.

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Published by Inspection du Travail - dans Demande d'autorisation de licenciement
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