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16 août 2010 1 16 /08 /août /2010 20:32

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour monsieur.

 

Jje suis employé dans une agence interim. Mon lieu officiel d'emploi est en suisse mais mon employeur ma envoyer plusieurs semaine dans une ville du sud de la France.

 

Ces semaines ont été declarées comme si je travaillais en Suisse.

 

Est-ce légal ? Merci.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

A priori non, et de rien.

 

 

 

 

Vous voulez une réponse plus détaillée ?

 

Bien......

 

Le fait qu'une entreprise d'intérim basée à l'étranger emploie un français ou même un étranger habitant en France et ayant si besoin une autorisation de travail n'est pas illégal en soit. Le fait que le travail se fasse concrètement en France n'est pas non plus interdit en tant que tel.

 

L'article L.1262-2 du Code du travail dispose en effet qu' "Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement." Vive la liberté de circulation du travail et des entreprises (pour les travailleurs hors Union Européenne c'est moins vrai, mais c'est un autre sujet).

 

Pour autant et afin d'éviter que toutes les entreprises qui emploient des salariés en France ne se basent hors de France pour payer moins de charges sociales et moins d'impôts, l'article L.1262-3 du Code du travail prévoit que "Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est   entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures  situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut  notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle  ou le recrutement de salariés sur ce territoire."

 

Autrement dit, si l'entreprise d'intérim dont vous parlez a cherché à vous recruter sur le territoire français, elle est totalement dans un cas où elle ne peut se prévaloir des dispositions relatives au détachement de travailleurs. Son activité en France est donc dissimumée, et votre emploi l'a été également.

 

Et si l'entreprise utilisatrice (celle pour laquelle vous avez travaillé concrètement) a été démarchée en France, elle aurait du se douter qu'il y avait quelque chose d'anormal et elle peut être inquiétée pour recours intentionnel à une entreprise (d'intérim suisse en l'espèce) qui dissimule en France tant son activité que l'emploi de ses salariés.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec l'inspection du travail du lieu où se trouve l'entreprise utilisatrice pour demander son intervention. Pensez à faire copie des éléments utiles (fiches de paie, contrat, planning ou document donné sur place, etc.).

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Published by Inspection du Travail - dans Travail dissimulé
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