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16 août 2011 2 16 /08 /août /2011 21:43

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

 

Je suis infirmière anesthésiste avec des journées continues de sept heures.

 

Mon employeur ne veut pas me payer le temps de pause repas.

 

Vous comprendrez que je ne peux pas quitter mon lieu de travail, que je dois rester a disposition au cas ou il y aurait une urgence et qu'enfin je ne peux bénéficier de ma pause repas que lorsque le travail le permet.

 

Est-il dans son droit ou puis-je exiger le paiement du temps de pause ?


Je vous remercie de votre réponse.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Premier point tout d'abord : le Code du travail ne prévoit aucune pause repas, un travail de 10h00 à 16h00 sans pause repas ne viole aucune obligation légale précise.

 

Voyons ce qu'il est en pour la définition du temps de travail, et pour la pause "tout court" (pas forcément pour le repas donc).

 

Article L3121-1

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

 

 

Article L3121-2

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

 

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.

 

Article L3121-33

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

 

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

 

 

On voit donc qu'une journée de sept heures sans pause n'est pas légale, mais attention, cette pause n'est pas obligatoirement payée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

Mais dans votre cas, la pause n'en est pas forcément une : vous indiquez que vous devez rester disponible.

 

Deux solutions :

- Votre conscience professionnelle vous empêche de vous éloigner, alors qu'une solution existe (programmation des interventions de manière à vous laisser des temps totalement libres, présence d'une autre infirmière ou d'un médecin anesthésiste en cas d'urgence, etc.) : votre temps de repas n'est alors pas un temps de travail et n'a pas à être payé. Profitez de ce temps plus librement, et faites confiance à vos collègues ;

- Votre employeur vous impose de rester disponible (avec dans l'idéal des demandes écrites ou des notes de service permettant de le démontrer) : on est alors dans le cas prévu à l'alinéa 1er de l'article L.3121-2 du Code du travail reproduit ci-dessus : ce temps de restauration pendant lequel vous devez rester disponible à proximité immédiate est alors un temps de travail, qui doit donc être payé à 100%, comme s'il était travaillé.

 

Solliciter l'aide des éventuels représentants du personnel pourrait être utile pour faire le point avec eux sur la situation et vous permettre de ne pas être seule face à votre employeur.

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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