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27 avril 2010 2 27 /04 /avril /2010 23:18

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonsoir.
J'aimerais savoir si je suis dans l'obligation de remplir et de signer mon reçu de solde de tout compte.

Mon employeur me donne une feuille qui a pour titre solde de tout compte et non reçu solde de tout compte et mon employeur n'a pas signé ni remplit cette fiche.
Je ne veux pas la signer ni meme lui envoyer. Ai je le droit d'ignorer cette feuille ?

Merci d'avance.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

C'est l'article L.1234-20 du Code du travail, modifié pour la dernière fois en juin 2008, qui prévoit un solde de tout compte et le reçu correspondant :

 

" Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. "

 

Que le document préparé par votre ancien employeur soit appelé solde de tout compte est donc normal : c'est ce que votre ancien employeur estime vous devoir. Le reçu pour solde de tout compte c'est quand vous écrivez avoir reçu le solde de tout compte.

 

Le fait que cette fiche ne soit pas signée pose problème puisqu'en cas de contentieux votre ancien employeur pourrait dire que ce n'est pas lui qui a établi ce document.... le fait qu'il ne soit pas rempli est encore plus génant, puisque ce document est censé détailler les sommes qui vous sont versées à la fin du contrat de travail, afin de vous permettre de vérifier que ce qui vous est du vous est payé, ou de demander ce qui manque d'après vous.

 

Plusieurs solutions :

- Plus rien ne vous est dû, de manière certaine. Laissez courir, et si votre ancien employeur vous relance contentez vous d'indiquer attendre un document détaillé et signé de sa part pour pouvoir envisager de lui en donner reçu ;

- Vous pensez que de l'argent vous est dû, indiquez le alors à votre ancien employeur et ne signez aucun reçu ;

- Vous ne savez pas si de l'argent vous est dû, renseignez vous (syndicats, service renseignements de l'inspection du travail, etc.) !

 

Dans l'absolu, même si aucune sanction directe ne semble attachée à l'absence de délivrance du reçu par l'ancien salarié, il ne paraît pas illogique de signer un reçu pour solde de tout compte si vous estimez que tout ce qui est dû vous a bien été payé. Et celà vous évite les tracas d'une relance postale ou téléphonique d'un ancien employeur avec lequel vous ne souhaitez peut être pas multiplier les contacts.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

bernier 28/04/2010 00:51


pour information mon employeur me donne des sommes avec mes congés payés sans me faire le détail. De plus, elle a été au relais d'assistante maternelle les mains dans les poches et le relais m'a
téléphonée et c'est moi qui lui ai dit toute les sommes que j'avais calculée. Donc mon employeur n'a rien fait dans l'histoire donc je n'ai pas un solde de tout compte de sa part écrite donc pas de
reçu en conséquence


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