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8 avril 2012 7 08 /04 /avril /2012 11:30

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

mon mari est parti avec les pompier via les urgences et est resté en soin intenfif pendant 10 jours. s'en est suivi un at de 10 jours. à son retour au travail son employeur lui a signifié qu'il n'allait pas le garder et lui a indiqué un licenciement verbal !!! mon mari est cuisinier, ils sont 2 personnes en cuisine ! que peux t'on faire contre ce type d'attitude ? mon mari est depuis 10 ans dans la meme entreprise et c'est déjà son 4 ème repreneur. merci de m'aider

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Bonjour.

 

Le fait qu'il y ait eu 4 repreneurs ne change rien à l'affaire si le contrat de travail a, à chaque fois, été transféré.

 

Un licenciement verbal n'est pas possible.

 

Article L1232-6 du Code du travail, concernant le licenciement pour motif personnel

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

 

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

 

De plus, le licenciement ne peut être motivé par l'état de santé du salarié.

 

Il peut par contre être basé :

- Sur l'inaptitude au poste médicalement constatée par le médecin du travail et en cas d'impossibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou le groupe ;

- Sur la désorganisation de l'entreprise liée aux absences répétées et/ou prolongées du salarié (exemple dans votre situation : absences fréquentes de quelques jours avec succession de retours et départs, qui rendent difficiles le remplacement par un salarié en CDD ou un intérimaire à la dernière minute et qui rend difficile l'exploitation du restaurant les jours où il n'y a qu'un cuisto au lieu de deux).

 

Le mieux est d'engager une action devant le Conseil de Prud'hommes, si besoin en ayant recours à l'assistance d'un syndicat ou d'un avocat (avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles).

 

Quelques articles du Code du travail qui pourront vous être utiles, qui parlent notamment de la protection contre le licenciement pendant l'arrêt de travail consécutif à un AT et de la majoration de l'indemnité de licenciement s'il est prononcé.

 

Article L1226-9

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

 

Article L1226-10

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

 

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

 

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

 

Article L1226-11

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

 

Article L1226-14

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

 

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

 

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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