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10 février 2011 4 10 /02 /février /2011 20:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
nous avons loué en 2009 une maison venant d'être rénové. Or après 6 mois suite à un dégât des eaux ayant fait tombé le placo du plafond nous avons constaté qu'une des poutres maîtresse allait casser. Nous avons alors appris que la propriétaire avait employé une entreprise recrutée sur internet au noir, donc pas de D.O.

 

Nous avons dû déménager pour 3 mois pour que les travaux soient réellement faits par une "vraie entreprise" et à ce jour nous n'avons pas été indemnisés, d'où procédure. Mais dans le rapport d'expert de l'assurance de la propriétaire celle- ci indique qu'elle a fait les travaux elle même!

 

Consternation...

 

Quel est votre avis et la marche à suivre?

 

Merci d'avance

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

La question n'est pas vraiment une question de droit du travail. En effet, si un contrôle aurait pu donner lieu à procès-verbal et si les salariés dont l'emploi a été dissimulé auraient vraisemblablement eu des raisons de se plaindre, vous n'êtes pas, sur le plan juridique, victime directe de l'infraction, même si il est évident qu'une entreprise non déclarée va généralement travailler moins sérieusement qu'une "vraie entreprise".

 

Vous avez également une difficulté de preuve.

 

Votre préjudice est évident, et si votre propriétaire n'a pas pu respecter ses engagements en vous permettant de jouir tranquilement des lieux, il devrait être facile d'engager sa responsabilité (à voir avec un avocat dans l'idéal).

 

Quelle que soit la raison du non respect de ses engagements contractuels (recours à une entreprise non déclarée, départ en vacances pendant six mois ou radinerie sur les matériaux de construction mais aussi simple malchance), ce non respect suffit à engager la responsabilité de votre propriétaire et l'oblige à vous indemniser.

 

Autrement dit, que la non exécution soit fautive ou non peut changer votre perception "morale" de la situation, mais ne change pas la situation juridique. Plus exactement : "on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute", et vous n'avez donc pas à la prouver.

 

Plus de détails sur le fonctionnement de la responsabilité contractuelle ici et .

 

Votre histoire est la confirmation que personne n'a (sauf l'employeur et celui qui a recours à ses services bon marché, bien évidemment) intérêt à tolérer les situations de travail dissimulé. La prochaine fois (que je ne vous souhaite bien évidemment pas) n'hésitez pas à signaler une situation anormale (les mêmes salariés qui travailleraient 7j/7, qui se plaignent de non paiement de leurs salaires, qui auraient des conditions de travail et de sécurité d'un autre temps, etc.) à l'inspection du travail.

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Published by Inspection du Travail - dans Travail dissimulé
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