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9 mai 2010 7 09 /05 /mai /2010 11:07

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 


Mon employeur fait des détournements de fonds, je peux le prouver, cela représente un important manque à gagner pour le fisc.

 

De plus, des salariés ont des remboursements de frais injustifiés - donc nous soumis à cotisations URSSAF.


Les abus de biens sociaux sont quotidiens alors que des personnes ont été licenciées économiquement.


Que puis-je faire ?

 

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Premier conseil : ne pas prendre le risque de porter une accusation si vous n'êtes pas certain qu'il y a un problème.

 

Mais si vous avez la preuve que votre employeur "magouille" ou si vous disposez d'éléments qui, sans le prouver, sont "très interrogateurs", alors voilà ce que vous pouvez faire :

 

 

Détournement de fonds

 

Si le dirigeant met dans sa poche de l'argent de l'entreprise, il cause directement un préjudice à l'entreprise et, indirectement, aux salariés et aux actionnaires, dont les intérêts sont, dans ce cas, communs.

 

Il peut y avoir, selon les cas, abus de biens sociaux ou abus de confiance.

 

Mes conseils :

- Saisir les membres du Comité d'Entreprise de la question : ils disposent de moyens, comme la désignation d'un expert comptable, qui peuvent permettre de tirer les choses au clair.... ou de prouver le détournement ;

- Ecrire au Commissaire Aux Comptes, ou donner à un syndicat ou aux élus CE les éléments leur permettant de le faire ;

- Ecrire au procureur de la République en lui fournissant les éléments qui permettraient à la brigade financière de réaliser une enquête.

 

 

 

 

Fraude fiscale

 

La fraude fiscale fait courir un risque au financement des services publics (routes, écoles, hôpitaux, police, etc.) mais aussi à l'entreprise, car si la fraude est découverte tardivement, elle peut donner lieu à des pénalités fiscales très lourdes.

 

Prenez contact avec l'administration fiscale et demandez un rendez-vous avec le service chargé de contrôler votre entreprise, pour voir dans quelles conditions vous pouvez faire cesser la fraude sans prendre le risque de perdre votre travail.

 

Une autre solution, si la fraude ne vient pas de la tête de l'entreprise, est, par exemple par l'intermédiaire d'un syndicat ou du comité d'entreprise, de prendre contact avec la direction pour faire cesser la fraude (y compris en faisant virer le fraudeur), et de régulariser spontanément la situation, afin de limiter le risque de pénalités et/ou de mauvaise publicité.

 

 

 

Licenciements économiques non justifiés

 

Plusieurs niveaux de réponse :

- Pour les salariés déjà licenciés, ils peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes (devant lequel il est fortement recommandé d'être assisté par un syndicat ou un avocat) ;

- Pour les salariés pas encore licenciés mais éventuellement en danger, il serait utile que le Comité d'Entreprise, s'il existe, se mobilise - les élus pourront utilement prendre contact avec l'inspecteur du travail, qui pourra selon les cas intervenir ou indiquer aux élus ce qu'ils peuvent faire.

 

 

 

 

Fraude sociale (URSSAF)

 

C'est très proche du cas précédent : prenez rendez-vous avec l'URSSAF.

 

Cependant, si des sommes qui constituent en réalité des salaires étaient déguisées en remboursements de frais, il faut savoir que les salariés, notamment si les sommes en jeu sont importantes, risquent de se voir réclamer un complément d'impôt sur le revenu. Il est important de saisir les syndicats et/ou les élus (CE notamment) pour bien gérer la transition, et transformer la ligne frauduleuse de remboursements de faux frais en prime ou en somme intégrée au salaire de base, par exemple.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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