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27 mars 2011 7 27 /03 /mars /2011 11:29

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour.


J'ai cru voir un avis d'imposition de mon employeur, qui est officier ministeriel et voilà, il paie moins d'impôts que moi !

 

Je pense qu'il y a peut-être une fraude quelque part mais je n'en suis pas sure... il n'avait que quelques euros à payer ! nous sommes très mal payés pour ce que l'on fait et je paie au moins 300 euros de plus d'impôt !

 

Dois-je faire appel à l'inspection du travail ?

 

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Première chose tout d'abord : " j'ai cru voir ".

 

Soit vous étiez dans l'exercice normal de vos fonctions, par exemple parce que votre employeur vous demande de remplir sa déclaration qu'il se contente de signer et que vous gérez tous ses documents fiscaux, soit vous avez vu un document que vous n'auriez pas du. Dans le second cas, vous prenez un risque sur le terrain disciplinaire et éventuellement sur le terrain pénal. Mais, pour la suite et comme ce n'est pas précisé, considérons que nous sommes dans le premier cas.

 

Il y a en fait quatre questions :

- Y a-t-il fraude de votre employeur à l'égard du fisc ?

- Si oui, avec vous le droit d'en faire état à quelqu'un ?

- Si oui, qui est ce quelqu'un ?

- Devez vous donner votre nom à ce quelqu'un ?

 

Première chose tout d'abord : on peut n'avoir pas d'impôts à payer alors que l'on gagne beaucoup, si on bénéficie de réductions d'impôts (liées, par exemple, à certains investissements dans l'immobilier locatif) d'un montant quasi équivalent à l'impôt dû. Vous avez peut être entendu parler de la question des niches fiscales [voir un article sur la question ici et un autre là].

 

On peut penser que ce système n'est pas juste ou efficace (par exemple si les bénéficiaires des réductions paient moins d'impôts sans vraiment régler la question du nombre de logements nouveaux mis en construction), mais c'est une question politique, pas une question de fraude.

 

Mais imaginons, pour pouvoir répondre aux autres questions, qu'il y a fraude, par exemple parce qu'il gagne un million d'euros par an mais qu'il ne déclare "que" 400.000€ de revenus.

 

 

Avez vous, en tant que salarié, le droit de dénoncer des faits qui vous semblent anormaux ?

 

Le cas a déjà été tranché en justice, et a donné lieu à une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation.

 

L'arrêt peut être lu en cliquant ici, ses références sont les suivantes : Audience publique du mardi 30 novembre 2010
N° de pourvoi: 09-66714

 

Les faits : le directeur d'un centre de vacances dénonce à l'autorité de tutelle (service public qui donne son agrément à une structure privée pour l'exercice de son activité, le retrait d'agrément étant alors synonymes de fin de l'activité de la structure) de son employeur ce qu'il estime être de graves anomalies dans l'accueil des enfants. Il est licencié, et conteste son licenciement.

 

La Cour d'appel dit le licenciement justifié et retient même la faute lourde, permettant de condamner l'ancien salarié à payer des dommages et intérêts à son ancien employeur.

 

Mais la Cour de cassation casse cette décision en disant que la Cour d'appel a rendu sa décision " par des motifs impropres à caractériser tant la mauvaise foi du salarié dans la dénonciation des faits, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que ceux-ci ne sont pas établis, que son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ".

 

L'intention de nuire est ce qui permet de dire que, en plus d'être licencié, le salarié peut devoir être condamné à payer des dommages et intérêts à l'entreprise.

 

Et la mauvaise foi va permettre de dire que si le salarié dénonciateur est de mauvaise foi son licenciement sera justifié, et, à l'inverse, que si le salarié dénonciateur est de bonne foi il ne peut pas être licencié. Précision importante, la mauvaise foi ne peut résulter du seul fait que les faits ne sont pas établis.

 

Dans votre cas, imaginons que vous transmettiez à une autorité des éléments suspects mais que, après investigations, il apparaît qu'aucune fraude n'a été réalisée par votre employeur : vous êtes alors de bonne foi et ne pouvez être licencié. A l'inverse, si vous choisissez des éléments parmi ceux qui sont à votre disposition, pour écarter les éléments normaux ou explicatifs et ne transmettre que les éléments qui, isoléments, peuvent paraître anormaux, vous êtes de mauvaise foi et l'accusation fausse pourrait entraîner votre licenciement.

 

 

A qui vous adresser ? A coup sur, pas à l'inspection du travail, qui n'a pas vocation à traiter tout ce qui se passe dans les entreprises. Le service naturel pour ce type d'information est l'administration fiscale.

 

 

Faut-il donner votre nom ? J'ai tendance à dire que c'est toujours mieux, même si donner votre nom fait toujours courir le risque que, volontairement ou par erreur, le destinataire de votre dénonciation communique votre identité à votre employeur. Et même si vous êtes de bonne foi et que votre employeur n'a pas juridiquement le droit de vous licencier pour ce fait, il ne peut pas vous être garantit à l'avance que celà n'arrivera pas, pour ce motif ou pour un autre (prétexte).

 

Que vous donniez votre nom ou pas, n'écrivez (ou demandez rendez-vous) que si les faits sont clairs et évidents. Des informations vagues (du genre : aller voir machin, il fraude le fisc c'est affreux, faites vite) ne seront de toute façon pas vraiment exploitables et probablement pas exploitées. Le rendez-vous peut être, pour vous, une manière de savoir si les éléments dont vous disposez sont, ou non, suffisants et signe d'une fraude de votre employeur ou, de votre part, d'une incomplète connaissance du (pas simple) système fiscal.

 

Et pour l'insuffisance du salaire, deux pistes parmi d'autres :

- Chercher un autre employeur plus généreux ou un autre emploi mieux rémunéré ;

- Rejoindre un syndicat et participer à ses actions (une action sera plus facile à partir de 11 salariés avec la mise en place de délégués du personnel).

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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