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6 septembre 2011 2 06 /09 /septembre /2011 21:30

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Je suis tombée par hasard sur votre blog, alors que j'essayais de me renseigner sur la législation du temps de repas et ses conditions.
J'aurais quelques questions à vous poser si possible...
La société, au sein de laquelle je travail actuellement, à quelques soucis avec le Code du Travail. Je suis hôtesse d'accueil avec des horaires peu communs. Ex : je commence mon service à 5h30 (du matin) et n'ai le droit d'être en pause qu'après 13h30.
En ce qui concerne les repas, nous disposons de tickets distribués par jours travaillés, et dont la somme est retirée de nos salaires.
Lorsque je suis du service du soir : 13h30 à 22h30 (ou plus), j'ai le droit de prendre une pause de 45min mais j'ai l'obligation de manger à Quick. Je m'explique : tout ce qui concerne la restauration des locaux environnants est régit par la même société qui m'emploie. La société, à répondu lors de nos plaintes qu'il y avait également un restaurant auquel nous pouvions prendre nos repas. Or c'est faux !!!! Au moment, où nous sommes en pause le restaurant est fermé !
Que pouvons-nous faire ?
La société à distinguée les Salons du reste de ses activitées, du coup nous sommes considérés comme moins de 25 salariés.
Par ailleurs, comme le veut la loi, la société m'a obligée à souscrire à la mutuelle de la société depuis plus d'un an. Malgrès plusieurs demandes, je n'ai toujours pas ma carte de mutuelle...
Que puis-je faire ?
Autre point, la société estime que nous travaillons sous le régime de la restauration, mais nous a formellement interdit les pourboirs, tandis que les bars eux, y ont droit. Est-ce légal ?

Notre manager se permet également de changer totalement tout l'emploi du temps du vendredi pour le lundi par ex, sans nous demander notre avis et surtout sans nous prévenir. Peut-elle faire cela ?
En arrêt maladie pendant quelques semaines, ma manager m'a mise en absences non justifiées sur mes fiches de paies ( arrêts envoyés en temps et en heures), que faire ?
Il n'y a pas de pointeuse ou de moyens de vérifier nos heures supplémentaires effectuées, et il arrive qu'elles ne soient pas payées à cause d'un "oubli" nous dit-on.
En ce qui concerne les RTT, ils nous sont imposés et on ne peut jamais en disposer quand on le souhaite, est-ce normal ?


Merci d'avance d'avoir lu et essayé de répondre à toutes mes questions.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

De très nombreux sujets.... prenons les dans l'ordre.

 

Pour les repas, voilà ce que prévoit le Code du travail :

 

Article R4228-22

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

 

Article R4228-23

Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

 

Pour l'éventuelle fraude au seuil des 25, le mieux est de vous adresser aux représentants du personnel (CHSCT, organisations syndicales, délégués du personnel). Et même à moins de 25, vous voyez que l'employeur a moins d'obligations, mais qu'il doit vous mettre un emplacement à disposition, normalement séparé des zones de travail.

 

 

 

Pour la mutuelle, le mieux est de vous adresser directement à elle (c'est un organisme différent de votre entreprise). Si le problème vient de la mutuelle, c'est avec elle et pas avec votre employeur que le problème doit être réglé (n'hésitez pas à signaler néanmoins le problème à votre employeur et aux représentants du personnel, afin de permettre une amélioration de la situation... ou un changement de mutuelle). Le seul cas où votre employeur serait directement concerné serait s'il vous prélève des cotisations sans les reverser à la mutuelle (dans un tel cas, demandez un écrit à la mutuelle et envisagez un dépot de plainte - saisissez les organisations syndicales ou les représentants du personnel pour une saisine plus efficace et moins exposante pour vous aux risques de représailles).

 

 

 

Pour les pourboires, et sans être spécialiste de la question, il semble bien que l'employeur puisse interdire cette pratique.

 

C'est ce qui a été jugé concernant des entreprises de santé (Cass. Soc., n°99-40850 du 4 avril 2001), mais aussi - il y a longtemps il est vrai - pour des ouvreuses de théatre (Cass. Soc., n°69-40065 du 4 février 1970). Même le juge fiscal semble accepter l'idée puisqu'il invoque le fait que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte dans les calculs de TVA "en l'absence d'une interdiction faite au personnel d'accepter toutes gratifications", dont le principe semble donc possible (CE, n°77615 du 4 octobre 1989).

 

 

Pour les changements d'emploi du temps, si vous êtes à temps partiel la réponse a déjà été donnée ici.

 

Pour les temps pleins il y a souvent un délai de prévenance précisé dans la convention collective. Reportez vous y et parlez en avec des représentants du personnel, tant pour l'accès à la convention collective que pour une action de leur part si vous le souhaitez.

 

 

Pour l'arrêt maladie le mieux, sauf si vous avez gardé copie des documents envoyés, de demander au médecin qui vous avait délivré l'arrêt une attestation confirmant qu'il avait bien délivré un arrêt pour les dates concernées, et d'envoyer ce document en RAR ou par fax à votre service RH, mais en tout cas avec un moyen qui permet de garder une trace de l'envoi.

 

 

L'absence d'enregistrement des horaires de travail est a priori anormale, et le non paiement des heures supplémentaires l'est clairement. Désolé de ne pas plus rentrer dans le détail, là encore saisissez les représentants du personnel et/ou syndicaux de la question, et envisagez la sainsine de l'inspection du travail, qui pourra respecter le secret de votre plainte [plus de détails ici].

 

 

Concernant enfin les RTT, tout dépend de l'accord qui les prévoit (convention collective ou accord d'entreprise). Certains accords prévoient, par exemple, un partage 50/50 (moitié à la main de l'employeur, moitié à la main du salarié). Il faut voir quel est le texte applicable vous concernant (et là encore en passant, par exemple, par les représentants du personnel, que vous n'irez pas voir pour rien !).

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

Adolphine 19/11/2015 21:09

Bonsoir,
Depuis le changement de convention collective de mon entreprise,nous n'avons plus de tickets restaurant.aucune prime de panier.ns avons 30 mn de pause.la salle de repos à 2 frigos et 2 micro ondes.ns sommes 48 personnes embauches plus des interimaires.la direction considere cette salle comme cafétaria.est.elle ds son droit,de ne rien ns payer pour déjeuner?merci à vous

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