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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 16:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
j'ai été licenciée récement et j'ai demandé le déblocage d'une prime de participation non débloquée antérieurement, puisque la cessation de contrat de travail le permet.
Cela fait maintenant 1 mois et demi et 2 courriers en AR envoyés et toujours rien.
Je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet.
Merci d'avaance
Cordialement

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

L'article R.3324-22 du Code du travail permet effectivement un déblocage anticipé de la participation :

 

Article R3324-22

Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : [...]
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
[...]

 

Mais le non respect de cet article ne semble assorti d'aucune sanction pénale, l'inspection du travail n'aura donc aucun moyen d'action contraignant sur l'employeur si vous la saisissez.

 

Reste la possibilité de saisir une juridiction. Voyez avec un avocat (le cas échéant avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle) ou un syndicat si vous avez suffisamment d'éléments pour saisir le juge.

 

A noter qu'il est possible que ce ne soit pas le Conseil de Prud'hommes mais le TGI qui soit compétent.

 

Article R3326-1 du Code du travail

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

 

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L
Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un homme honnete suivit de son mail maitremagni@gmail.com voici son numéro de WhatsApp et appelle 00229 91919752 pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?<br /> <br /> Cet homme m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.<br /> <br /> Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.<br /> <br /> (pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,porte monnaie magique,multiplication d'argent ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.<br /> <br /> C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.<br /> je me permets de vous laisser son contacte : voici son numéro de WhatsApp et appelle<br /> 00229 91919752) voici son: email <br /> maitremagni@gmail.com
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