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9 décembre 2012 7 09 /12 /décembre /2012 16:02

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
j'ai été licenciée récement et j'ai demandé le déblocage d'une prime de participation non débloquée antérieurement, puisque la cessation de contrat de travail le permet.
Cela fait maintenant 1 mois et demi et 2 courriers en AR envoyés et toujours rien.
Je souhaiterais avoir votre avis à ce sujet.
Merci d'avaance
Cordialement

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

L'article R.3324-22 du Code du travail permet effectivement un déblocage anticipé de la participation :

 

Article R3324-22

Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : [...]
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
[...]

 

Mais le non respect de cet article ne semble assorti d'aucune sanction pénale, l'inspection du travail n'aura donc aucun moyen d'action contraignant sur l'employeur si vous la saisissez.

 

Reste la possibilité de saisir une juridiction. Voyez avec un avocat (le cas échéant avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle) ou un syndicat si vous avez suffisamment d'éléments pour saisir le juge.

 

A noter qu'il est possible que ce ne soit pas le Conseil de Prud'hommes mais le TGI qui soit compétent.

 

Article R3326-1 du Code du travail

Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.

 

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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