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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 06:59

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Je suis en arret maladie consécutive à l'absence de chauffage dans les entrepots et les bureaux.

 

L'employeur a pourvu à mon remplacement en embauchant une personne de l'extérieur à mon poste et essaie de m'intimider par personne interposée, pour me faire démissionner..


L'employeur a refusé de cotiser à la médecine du travail ce qui fait que je n'ai pas de médecin conseil et je ne peux pas reprendre le travail.


Que puis-je faire ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Plusieurs questions dans votre question :

- L'absence de chauffage est-elle normale ?

- L'arrêt maladie consécutif au froid des locaux est-il un arrêt classique ?

- Le remplacement d'un salarié malade ;

- Les intimidations ;

- Le rôle du médecin du travail ;

- Le cas d'absence de médecin suite au non paiement de sa cotisation par l'employeur.

 

Dans l'ordre :

 

L'absence de chauffage est-elle normale ?

 

Si trop chauffer des locaux n'est bon ni pour la planète, ni pour le porte monnaie de l'entreprise, ni pour la santé des salariés, ne pas chauffer du tout ou pas assez est également mauvais pour la santé.

 

L'article R.4223-13 du Code du travail dispose que :

"Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère."

 

Le non respect de cette disposition est pénalement sanctionné (article L.4741-1 du Code du travail).

 

Mes conseils :

- Saisir, s'ils existent, les représentants du personnel (membres du CHSCT ou délégués du personnel, notamment) de la question, pour qu'ils puissent demander l'installation d'un système de chauffage (y compris en urgence en attendant d'éventuels travaux) ou la mise en route du système de chauffage existant ;

- En cas de non amélioration de la situation, saisissez l'inspection du travail (voir fiche correspondante), dans l'idéal par l'intermédiaire des représentants du personnel.

 

 

L'arrêt maladie consécutif au froid des locaux est-il un arrêt classique ?

 

On pourrait se demander si votre maladie n'est pas professionnelle.

 

Mais l'admission à ce titre est plutôt restrictive : votre maladie ne semble pas figurer dans les tableaux des maladies professionnelles (voir les fameux tableaux, qui prévoient par contre, dans le tableau 58, les affections professionnelles provoquées par le travail à haute température) et la reconnaissance hors de ces tableaux nécessite le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %, ce que je ne vous souhaite pas et est heureusement peu probable dans votre cas.

 

Reste la possibilité, notamment si vous devez un jour finir par saisir le Conseil de Prud'hommes, de demander des dommages et intérêts en compensation de vos mauvaises conditions de travail. Saisir en attendant les représentants du personnel et/ou l'inspection du travail a ici l'avantage de vous permettre de prouver plus facilement, si la question est plus tard contestée, l'absence de chauffage.

 

 

 

Le remplacement d'un salarié malade

 

Le fait que l'employeur remplace un salarié absent n'est pas anormal, c'est même un des cas limitatifs où le recours au travail précaire (CDD/Intérim) est autorisé.

 

Vous devrez par contre retrouver votre poste à l'issue de votre arrêt maladie.

 

Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Vous ne prendriez un risque que si votre absence se prolongeait dans des proportions telles que l'entreprise pourrait en être désorganisée.

 

 

Les intimidations

 

Faute de détails sur les faits dont il est question, je ne peux pas vous dire si la situation semble normale ou pas.

 

Si ces intimidations étaient telles qu'elles pourraient correspondre à la définition du harcèlement moral, je vous invite à lire la fiche disponible ici.

 

 

 

Le rôle du médecin du travail

 

Il faut tout d'abord bien différencier le médecin conseil de la sécurité sociale du médecin du travail employé par l'entreprise ou par un service de santé au travail interentreprises.

 

En plus de la visite d'embauche et des visites périodiques :

"Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé."

 

C'est ce que prescrit (pardon pour le niveau d'humour) l'article R.4624-21 du Code du travail.

 

Cependant, l'absence de médecin du travail ne vous empêche pas de reprendre. C'est juste un manquement de plus de votre employeur à ses obligations, avec toutes les conséquences civiles et pénales associées.

 

 

 

Le cas d'absence de médecin suite au non paiement de sa cotisation par l'employeur

 

Les articles R.4745-1 et R.4745-3 du Code du travail prévoient que tant l'absence d'adhésion à un service de santé au travail que l'absence de visite dans un des cas obligatoire constituent des contraventions de la 5ème classe, pour chaque manquement (donc avec autant de contraventions que de salariés si personne ne voit plus le médecin du travail).

 

5ème classe = Maximum de 1.500€ d'amende par contravention, 5 fois plus pour la personne morale.

 

Même conseils que pour le chauffage : saisissez de la question les représentants du personnels et/ou l'inspection du travail.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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commentaires

sdlt 03/12/2010 17:02


Je travaille dans une ex-administration, devenue établissement public dans les années 90, puis, récemment, société anonyme, je suis fonctionnaire. La pièce dans laquelle je suis affectée n'a pas de
chauffage (le radiateur ne fonctionne pas). Un chauffage d'appoint est disponible. J'effectue un travail de bureau, sédentaire. Le bâtiment est un bâtiment des années 30, vétuste et mal entretenu,
bâtiment qui n'appartient plus à à mon employeur (et qui abritait plusieurs Directions) et dans lequel subsistent quelques services, dont le mien (14ème arrondissement à Paris) qui preste pour
plusieurs entités en Ile de France.
Je suis la seule personne du service affectée dans un bureau sans chauffage.

Les températures à mon arrivée ont été cette semaine respectivement :
lundi 29/11/2010 : 12° (il faut 2 heures pour une montée à 20° de la pièce).
mardi 30/11 : 11°
Mercredi 01/12 : 14° (le chauffage d'appoint était allumé avant mon arrivée)
Jeudi 02/12 : 23° (jamais la température à mon arrivée n'avait atteint ce record en hiver - en hiver, car en été, la pièce est surchauffée par contre).
Vendredi 03/12 : 11° (je développe un gros rhume)
En gros, je dépends du bon vouloir du responsable du service : s'il allume ou pas le chauffage avant mon arrivée, ou encore s'il maintient la porte de mon bureau ouverte afin que la chaleur des
autres pièces y parvienne.
Mon bureau est situé à côté de toilettes elles aussi non chauffées (des toilettes chauffées sont installées plus loin).
Il s'agit d'un service administratif (domaine ressources humaines) destiné à recevoir des personnels venant d'autres entités de la même entreprise, en rendez-vous.
Je suis comme on dit une personne placardisée, cadre supérieur effectuant des tâches d'exécution, et atteinte d'un handicap sensoriel (non reconnu comme tel - je n'ai fait aucune demande COTOREP -,
mais connu, y compris de la médecine de prévention). Je fais l'objet de formes larvées de harcèlement depuis des années : mise à l'écart, attribution de tâches sans rapport avec mes qualifications
et mon grade, et ne prenant que très peu de temps, absence de management, et bien entendu les locaux dans lesquels je suis installé(e) sont à l'avenant : pas de chauffage central, présence de
poussière et ménage archi-sommaire, chaleur intolérable en été, il s'agit en fait d'un local servant à stocker des imprimés et fournitures de bureaux. Le froid intense de cette semaine rend les
choses encore plus difficiles à supporter...


Inspection du Travail 03/12/2010 20:30



Le fait d'être la seule personne dans ces conditions pose peut être plus problème que le froid en lui même. N'hésitez pas à en parler aux éventuels représentants du personnel. Et constituez un
dossier avec des preuves et demandez à ce qu'il soit mis fin à la situation anormale.



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