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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 23:39

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

En cdd depuis environ un mois, je n'ai toujours pas de contrat et ni été payé alors que les autres ont été payés. Aujourd'hui soit disant une stagiere et venue je la forme enfaite pour qu'il me vire. Que faire ? merci.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Deux réponses juridiques et une réponse pratique.

 

L'article L.1242-12 du Code du travail prévoit que " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ".

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc faire juger ce contrat comme un CDI et non comme un CDD, si vous le souhaitez (s'il vous demande de signer un contrat anti-daté il n'est pas de votre intérêt de le faire).

 

Mais peut être n'êtes vous tout simplement pas déclaré. L'article L.8221-5 du Code du travail prévoit que " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

 

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie [...] " .

 

Adressez vous à l'inspection du travail ou à l'URSSAF si vous voulez y voir plus clair sur cette question.

 

 

Réponse pratique maintenant : conservez tous les éléments qui peuvent prouver que vous avez travaillé (échanges d'e-mails, plannings, quelques documents de travail avec votre nom, etc.). En effet, si votre employeur vous "vire" puis, lors d'un contrôle, prétend que vous n'avez jamais travaillé pour lui, vous pourriez être en difficulté pour le prouver.

 

 

Bon courage !

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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