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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 21:21

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

j'ai travaillé au X de Y il y a plus de deux mois et à ce jour je n'ai encore reçu aucun salaire ni bulletin de salaire de mon employeur. Il m'avait dit que le virement serait fait et qu'il me téléphonerait, à ce jour je n'ai aucune nouvelle. Que puis-je faire ? J'ai 18 ans et c'est ma 1ère expérience professionnelle.

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Dans l'ordre : le paiement du salaire, la fiche de paie, et les actions possibles.

 

Le paiement du salaire tout d'abord, doit être effectué au moins une fois par mois pour les bénéficiaires de la mensualisation et tous les quinze jours pour les autres.

 

Article L3242-1 du Code du travail, alinéa 3

 

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

 

 

Article L3242-3 du Code du travail

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

 

En même temps que le paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie.

 

Article L3243-2 du Code du travail, alinéa 1

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

 

Le non respect de ces obligations est pénalement sanctionné.

 

Article R3246-1 du Code du travail

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Article R3246-2 du Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

 

Vos actions maintenant :

- Saisir le Conseil de Prud'hommes ;

- Saisir l'inspection du travail, en joignant les éléments qui prouvent que vous avez travaillé.

 

Pour plus de détails sur la manière de saisir l'inspection du travail, cliquez ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Salaire
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commentaires

jerome 08/06/2016 09:56

bjr j ai mon patron ma pa fait de salaire et j ai plu de fiche de paie toute année 2016 que faire

Maryvonne HENRY 25/07/2012 16:44

Bonjour,
Vous saisissez le conseil de prud'hommes par voie de référé (procédure d'urgence). En vous présentant au greffe du CPH, vous pourrez remplir un formulaire.
Cordialement
Maryvonne HENRY
Avocat

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