Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 septembre 2011 7 04 /09 /septembre /2011 10:10

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour,
suite à une visite médicale,mon médecin traitant m'a renvoyé auprès de la médecine du travail pour avis et confirmation de maladie professionnelle!!
Une fois devant la secretaire de la medecine du travail après deux,trois manips sur son pc,cette derniere me repond que mon employeur ne cotise pas(pas une seule visite à la X depuis mon entrée dans la societe,2ans).
mes questions sont les suivantes:
auprès de qui puis je faire valoir mes droits puisque suite à quoi je me faire opérer!
Y-a t-il un service qui vérifie les fiches de paies,cette me parait louche??
comment obliger mon employeur à me régler ma paye dans son intégralité et non une partie sous table?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Bonjour, plusieurs sujets dans votre situation, qui ne parait pas simple.

 

Prenons les un par un, ce sera plus facile.

 

Sur la médecine du travail tout d'abord : l'employeur doit soit embaucher directement un médecin du travail (grosses entreprises, avec un service de santé au travail d'entreprise) soit adhérer à un centre interentreprises de santé au travail et partager un médecin du travail avec d'autres petites ou moyennes entreprises.

 

Article D4622-22 du Code du travail

Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service de santé au travail d'entreprise ou d'établissement ou d'un service de santé au travail interétablissement, en application des dispositions des articles D. 4622-5 et D. 4622-9, organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises.

 

Le non respect de cette obligation est une infraction (article R.4745-1, contravention de la 5ème classe), vous pouvez donc demander l'intervention de l'inspection du travail [mode d'emploi ici] pour forcer votre employeur à adhérer et donc pouvoir rencontrer le médecin du travail.

 

Si vous voulez quitter l'entreprise, vous pouvez également mettre en demeure votre employeur de vous permettre de rencontrer le médecin du travail et, en cas de persistance du manquement, prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (en gros : démission qui produit les effets d'un licenciement, mais après un tour par le Conseil de Prud'hommes, à ne faire que si vous avez l'assistance d'un avocat ou d'un syndicat).

 

Sachez que vous pouvez vous même faire la déclaration de maladie professionnelle, même s'il est évident qu'un document signé par le médecin du travail serait un gros plus dans votre dossier.

 

 

Sur la vérification des fiches de paie, la question est large !

 

Passez voir un syndicat ou le service renseignements de l'inspection du travail locale.

 

 

Et sur le paiement de certaines heures sous la table, la pratique est clairement illégale, et vous cause un préjudice (paiement d'un salaire souvent inférieur, absence de droits au chômage ou à la retraite pour la partie dissimulée).

 

Cette pratique a un nom : travail dissimulé par dissimulation d'heure.

 

C'est prévu à l'article L.8221-5, 2° du Code du travail.

 

Et comme c'est une infraction pénale, l'inspection du travail peut intervenir, mais dans l'idéal pour les personnes en poste (pour vous il faudrait des preuves que vous avez bien travaillé le nombre d'heures que vous invoquez et pas seulement celui mentionné sur les fiches de paie).

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche