La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :
je travaille dans une entreprise de moins de cinquante salariés.
L'inspection du travail est passé 2 fois il y a environ 10 mois.
Le reglement interieur de l'entreprise devait étre changé et des elections de delegués du personnel devaient etre organisé. Or au jour d'aujourd'hui rien de tout ça n'a été fait.
La direction nous a dit le mois dernier qu'elle allait appliquer le règlement intérieur qu'elle voulait, et elle est contre l'organisation des elections des délégués.
L'inspection du travail va t-elle repasser systématiquement ? Ou dois je les appeler de nouveau ? (j'ai tres peur pour la 2m solutions, des pressions incroyable sont faite sur les employés qui osent reclamer des choses)
merci pour votre aide
Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :
Règlement intérieur, délégués du personnel, et passage de l'inspection.
Règlement intérieur tout d'abord :L'article L1322-1 du Code du travail prévoit que " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6."
Il y a donc des obligations de fond : par exemple, l'employeur ne peut pas prévoir une sanction financière dans son règlement intérieur (du type : 10 euros seront retenus sur la paye du salarié pour tout client mécontent - par contre l'employeur a le droit de prévoir une prime pour les clients contents).
Et l'inspecteur du travail peut à tout moment demander que le règlement intérieur soit modifié pour être mis en conformité avec la loi. Donc même s'il est regrettable que le rtèglement intérieur ait été maintenu alors qu'il semble contenir des dispositions illégales, rien n'est définitivement perdu.
Délégués du personnel : Ils sont obligatoires dès lors qu'il y a au moins onze salariés (article L.2312-1 du Code du travail) sur 12 des 36 derniers mois (article L.2312-2).
Et si l'employeur est tenu d'organiser les élections mais qu'il ne le fait pas, il se rend coupable du délit d'entrave (article L.2316-1).
Le mieux est donc de demander à l'inspection du traavil de passer à nouveau et, si vous vous en sentez l'âme, de présenter votre candidature aux élections des délégués du personnel, surtout si vous pensez avoir de bonnes chances d'être élu. En tant qu'élu ou même en tant que candidat pendant six mois (même si vous n'êtes pas élu), vous bénéficiez du statut de salarié protégé (articles L.2411-5 et L.2411-7 du Code du travail), c'est à dire que vous ne pouvez pas être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail.
Passage de l'inspection : L'inspection repassera spontanément.... ou pas, c'est très variable selon les secteurs, les agents, la charge de travail, etc. Le mieux est donc de vous adresser à l'inspection pour signaler que l'employeur n'a rien fait de ce qui était demandé et solliciter une nouvelle intervention. Vous pouvez le faire en bénéficiant du secret des plaintes et réclamations (ce qui ne veut pas dire que votre plainte ne doit pas indiquer votre nom : plus de détails ici).
