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1 mars 2010 1 01 /03 /mars /2010 20:44
La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

Bonjour,

Je ne sais pas si je m'adresse au bon endroit, mais j'aimerais parler de mes heures de travail.

Je travaille sans aucune pause de 9h30 à 18h (parfois 18h45), sans pause repas (je travaille même souvent plus et mieux pendant le temps de midi, alors que les autres sont en train de manger).

Sur ma fiche de paie, on me retire une pause dejeuner sur mes heures de travail, est-ce normal ?
MERCI DE VOTRE REPONSE


Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

Sur la pause tout d'abord, le Code du travail prévoit (article L.3121-33) que "Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes."

MAIS :
- Cette pause n'est pas payée (sauf disposition plus favorable de la convention collective, par exemple) ;
- Cette pause n'est pas nécessairement une pause repas "à peu près autour de midi".

Autrement dit, l'employeur qui fait travailler son salarié de 10h à 16h sans aucune pause respecte le Code du travail.

L'employeur est aussi celui qui décide en principe des horaires de travail, tant qu'il vous fait travailler (ou, à défaut, vous paye) le nombre d'heures prévues entre vous et lui dans votre contrat de travail (et en principe sur une base de 35h par semaine à défaut de dispositions contraires). Il pourrait donc vous imposer une pause, et donc ne pas vous payer pour le temps correspondant.

Mais dans votre situation, sauf s'il y a un temps non travaillé dans votre journée (auquel cas ce temps risque de se transformer en pause !), il semble bien qu'on soit dans une situation où un temps est travaillé sans être payé (une pause pendant laquelle on travaille n'est pas une pause..... peu importe si l'employeur ne respecte pas son obligation de vous donner une pause au bout de 6 heures, cette situation ne lui donne pas le droit de vous faire travailler sans vous payer).

Voilà pour la règle.

Et comment faire pour la faire respecter ?

Quatre pistes :

1. Quitter votre poste de travail une fois passé le temps pour lequel vous avez été payé (par exemple après avoir demandé à être payé pour le temps travaillé et avoir essuyé un refus de votre chef, du comptable ou du patron). Mais disons les choses comme elles sont : vous risquez, au dela de la frustration professionnelle, de ne pas recevoir le moindre euro supplémentaire et d'être aussi soudainement qu'étrangement considéré par votre chef comme ne donnant plus satisfaction sur le plan professionnel....ou comme auteur de fautes plus ou moins subtilement inventées (sauf si votre employeur est respectueux de ses obligations et/ou si vous êtes irremplacable, ou au moins que votre employeur le pense).

2. En parler à un représentant du personnel (délégué du personnel par exemple, s'il n'y en a pas alors que l'entreprise emploie régulièrement plus de 11 salariés vous pouvez demander l'organisation d'une telle élection, renseignez vous à l'inspection du travail ou auprès d'un syndicat) pour que votre demande, qui ne correspond peut être pas à un cas isolé, puisse être traitée de manière globale et collective.

3. Engager une action devant le Conseil de Prud'hommes. Conscient de la grande difficulté face à laquelle se retrouve un salarié de démontrer le nombre d'heures travaillées, le législateur a posé à l'article L.3171-4 du Code du travail que, "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié." Cet article vous aidera si vous avez un début de preuve (attesations de collègues - on peut toujours rêver - ou de clients, des plannings, etc.) mais pas la preuve parfaite du nombre d'heures travaillées (et si votre employeur n'enregistre pas les heures travaillées, il sera bien en difficulté d'apporter le moindre élément).

En pratique, une très grande majorité des saisines du Conseil de Prud'hommes est le fait d'anciens salariés. Attaquer son employeur actuel devant un tribunal est quand même difficile à vivre au quotidien. Donc sauf si vous si vous avez l'envie et le courage de vous lancer dans une telle bataille, ou si votre employeur a décidé de se séparer de vous (par exemple si vous avez suivi le conseil n°1 - pensez alors à demander l'indemnité de six mois de salaire prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail), cette solution risque d'être difficile à mobiliser.

4. Saisir l'inspection du travail d'une demande d'intervention, en demandant à bénéficier du secret des plaintes et réclamations (qui est normalement automatique, mais sait on jamais) et en indiquant vos coordonnées (tout en demandant à être tenu au courant des suites de votre courrier, le téléphone en plus de l'adresse est conseillé). Il sera utile d'indiquer tout ce qui peut favoriser le contrôle : documents permettant de reconstituer les heures réellement travaillées, pratiques de l'entreprise, moment le plus intéressant pour faire un contrôle (dans votre exemple ca peut être 18h30 si plus personne n'est payé après 18h mais que plusieurs personnes travaillent encore, ou 13h si vous travaillez à ce moment mais n'êtes pas payé de 12h30à 13h30), etc..

Cette intervention est possible car le fait de ne pas mentionner sur les fiches de paie un temps pourtant travaillé est une infraction pénale, plus précisément le délit de travail dissimulé par dissimulation d'heures (articles L.8221-5 et L.8224-1 du Code du travail).

Contactez la section d'inspection concernée, et indiquez que vous restez disponible pour aider à préparer un éventuel contrôle..... Et tenez nous au courant !

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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