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17 janvier 2012 2 17 /01 /janvier /2012 21:24

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si un salarié en arrêt maladie peut être payé pour des piges effectuées à son domicile ?
Bonne journée

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

L'arrêt maladie est un droit, mais pas une obligation. Le salarié peut donc refuser à tout ou partie de son droit (ne serait-ce qu'en ne transmettant pas à l'employeur l'arrêt maladie donné par le médecin, par exemple).

 

Mais vous ne pouvez pas, pour une même journée, cumuler salaire et indemnités journalières.

 

Le Code de la sécurité sociale nous dit :

 

Article L323-6

" Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

 

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

 

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

 

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

 

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée.

[...] "

 

Et lors de l'arrêt de travail, vous avez dû envoyer les deux premiers volets du formulaire rempli par le médecin à votre caisse de sécurité sociale.

 

Une proposition a été faite il y a quelques mois de permettre à un salarié de travailler pendant un arrêt maladie, mais la proposition a fait l'objet de vives réactions et n'a pas été adoptée.

 

La seule solution, peut être un peu compliquée, serait de faire un courrier commun avec votre employeur à la sécurité sociale pour dire que vous renoncer à un jour d'arrêt, que votre employeur est d'accord pour que ce jour soit exclusivement travaillé à domicile, que votre salaire sera versé pour ce jour et que vous renoncez donc aux indemnités journalières pour cette même journée.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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