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18 mai 2010 2 18 /05 /mai /2010 17:53

Article paru dans les Echos :

 

Délit d'entrave : les dirigeants de Molex étaient-ils condamnables ?

[ 18/05/10  Les Echos ]

La réponse de Marie Hautefort (*)

 

Le tribunal correctionnel de Toulouse a rendu, le 6 mai dernier, un jugement qu'il voulait exemplaire à l'encontre de deux dirigeants de Molex.

Respectivement cogérant et directeur de l'antenne française de ce groupe industriel américain, William Brosnan et Philippe Fort ont été condamnés à six mois de prison avec sursis et la société Molex à 10.000 euros d'amende, pour délit d'entrave aux prérogatives du comité d'entreprise.

Rappelons rapidement le contexte : en octobre 2009, le site de Molex, à Villemur-sur-Tarn, ferme ses portes, détruisant ainsi 283 emplois. Fermeture mouvementée qui a été précédée d'une séquestration et d'une intervention inutile des pouvoirs publics.

Arme dissuasive

Tout commence le 23 octobre 2008, date à laquelle la fermeture programmée du site est annoncée sans que le comité d'entreprise ait été consulté au préalable. Ne négligeant pas l'aspect judiciaire de la lutte, le CE forme un recours en délit d'entrave, tout en continuant à se battre sur d'autres fronts. Il ne parviendra pas à empêcher les licenciements, mais, lot de consolation, il obtient la condamnation demandée.

Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Une infraction pénale. Elle est constituée par le simple fait d'entraver ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, c'est-à-dire par action ou par omission, à la constitution d'une instance représentative du personnel, à ses prérogatives ou à son fonctionnement. Dans ce cas particulier, il s'agit d'une entrave par omission visée par l'article L.2328-1 du Code du travail.

Les juges devaient s'assurer de la présence de trois éléments : matériel, légal, intentionnel.

Matériel, le fait de ne pas avoir consulté le comité d'entreprise. Légal, le fait que cette omission ait lieu au mépris de l'article 2323-6 du Code du travail : le comité doit être consulté « sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ». Intentionnel… Pouvait-il y avoir simplement débat sur cette question ? Si nul n'est censé ignorer la loi, à plus forte raison ne peut-on soutenir que des dirigeants de société ignorent leur devoir à l'égard du comité d'entreprise quand il s'agit d'une mesure aussi grave pour l'emploi que la fermeture d'un site où travaillent près de 300 personnes. Pour la Cour de cassation, la méconnaissance des dispositions claires et précises d'un texte implique « nécessairement l'intention coupable du prévenu » (Cass. crim., 4 mai 1979).

La vraie question était de savoir qui condamner. Le délit d'entrave sanctionne « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte » à une instance représentative, donc pas uniquement l'employeur, trop lointain et qui peut invoquer une délégation de pouvoir. Sont condamnables les personnes physiques ou morales qui ont le pouvoir décisionnel. Redoutable pour les dirigeants, le délit d'entrave n'est qu'une arme dissuasive. La condamnation obtenue n'a pas pour effet d'annuler les licenciements ni même de jeter un doute sur la réalité du motif économique…

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Published by Inspection du Travail - dans Suites judiciaires apportées aux PV
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