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1 avril 2012 7 01 /04 /avril /2012 20:56

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour,
Je voudrais savoir si mon employeur a le droit de déduire des heures supplémentaires 1 heure/ jour pour la pause repas alors même que je suis en déplacement Salon Professionnel,que le repas en question est avalé en 20mn maxi sur le stand de la société à 15H et que la journée de travail à commencé à 8H le matin! Dans tous les cas aucune prime de déplacement ne nous est versée, on bénéficie seulement des heures supplémentaires.
Merci pour votre réponse,
Cdlt

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Bonjour.

 

Pour la prime de déplacement il faudrait voir si la convention collective prévoit quelque chose.

 

Consultez gratuitement votre convention collective en cliquant ici (l'intitulé est normalement indiqué sur la fiche de paie).

 

Pour le temps de repas, l'employeur peut imposer une heure de pause, mais il faut alors que vous puissiez faire ce que vous voulez pendant cette pause, sinon elle devient du temps de travail.

 

Les articles du Code du travail qui suivent pourraient trouver application, avec l'éternel problème de la preuve à surmonter.

 

Article L3121-1

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

 

 

 

Article L3121-2

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.

 

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.


 

Article L3121-4

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

 

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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