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22 décembre 2011 4 22 /12 /décembre /2011 14:08

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Mon mari est agent de sécurité il travaille en cdi, temps plein, il n'a pas les 4 RH par quinzaine de travail mais parfois 1 rh par semaine.

 

En décembre il travaille 29 jours sans repos identifiés.


Est on revenu au temps de l'esclavage sous couvert d'heures sup ?

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Il y a clairement un problème dans ce type de situation.

 

Qu'est-ce qui est permis/interdit en la matière ?

 

Le Code du travail nous dit, à l'article L3132-1, qu" " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine" et, à l'article L3132-2, que " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier ".

 

Dans les cas où le repos quotidien est de onze heures, on doit donc avoir 24+11 soit 35 heures de repos hebdomadaire.

 

Autrement dit, entre le lundi matin 0 heure et le dimanche soir 24 heures, il faut à un moment donné un trou de 35 heures sans travail ni astreinte.

 

Des dérogations sont prévues, et notamment pour les gardiens.

 

L'article L.3132-11 du Code du travail nous dit ainsi que " Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d'un repos compensateur ".

 

Si un tel repos compensateur a été donné alors il n'y a pas de manquement. Mais avec 29 jours travaillés sur 31, et sauf si le repos compensateur est pris en janvier (avec alors très peu de jours travaillés), on voit bien qu'il y a un problème.

 

Le paiement des heures supplémentaires ne permet pas de déroger à l'obligation de donner un repos hebdomadaire, notamment compte tenu de l'impact important de l'absence de repos sur la vie personnelle et familiale (on voit bien d'ailleurs - ne le prenez pas mal - que ce n'est pas votre mari qui est venu sur le blog, mais vous).

 

Le non respect du repos hebdomadaire est une contravention. L'article R.3135-2 du Code du travail prévoit en effet que " Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3132-1 à L. 3132-14 et L. 3132-16 à L. 3132-31, relatives au repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. "

 

5ème classe, soit 1500 euros d'amende pour les personnes physique et cinq fois plus pour les personnes morales.

 

Mes conseils :

- Demander aux représentants du personnel d'intervenir ;

- A défaut de représentants du personnel, ou s'ils ne sont pas motivés par le sujet et/ou si eux mêmes n'arrivent pas à obtenir le respect de la loi, faire appel à l'inspection du travail, dans l'idéal par la voie d'une sainsine collective (représentants du personnel ou syndicat).

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Published by Inspection du Travail - dans Durée du travail et temps de repos
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