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28 août 2011 7 28 /08 /août /2011 19:34

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Bonjour j'ai reçu le decompte des congès la semaine derniere par la caisse du batiment il me reste 13 jours de congès a prendre avant la fin de mon contrat en alternance ,mon patron ne veut pas que je les pose et ni me les payer a la fin que puis je faire merci

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

Les congés sont un droit, l'employeur ne peut pas décider de les supprimer, comme ça. Il préfère peut être avoir quelqu'un qui travaille que quelqu'un qui est en congés, mais il sait depuis le début que vous avez des droits à congé, à lui de s'organiser pour que vous puissiez les prendre.

 

Il peut même décider du moment, puisque, selon le Code du travail, c'est lui qui fixe "l'ordre des départs", ce qui correspond concrètement aux dates de congés.

 

Article L3141-14 du Code du travail

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

 

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

 

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

 

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

 

La question est maintenant : comment faire valoir vos droits ?

 

Deux choses.

 

D'abord confirmer votre demande à votre employeur, si besoin par écrit (vous pouvez mêdme lui faire lire ce texte si vous le souhaitez).

 

Et si les choses ne se débloquent pas, vous pouvez saisir l'inspection du travail, qui dispose d'un moyen d'inciter l'employeur à respecter son obligation puisque le non respect des textes relatifs aux congés payés est une infraction pénale.

 

Et comment saisir l'inspection du travail ?

 

Tout est expliqué sur la fiche accessible ici.

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Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
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