Dimanche 9 décembre 7 09 /12 /Déc 17:08

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

Madame, Monsieur,
Je suis chargée de clientèle depuis plusieurs années dans un cabinet de courtage en assurance vie et nous sommes aux 39h mais nous faisons en général 40h/semaine quand nous sommes en agence et un peu plus quand nous sommes en déplacement. Notre agence est ouverte de 9h à 19h. Nous sommes quelques salariés

 

Selon ce que j'ai lu,depuis 2002, nous aurions droit à des RTT.

Notre responsable ne les a instaurés que depuis 2012.

Toutefois, à ce jour nous ne connaissons pas le nombre de RTT annuels auxquels nous avons droit et nous n’avons aucune réponse claire à ce sujet de la part de notre responsable.

Jamais, nous n’avons eu de compensation financière et seulement depuis 2012, 1 jour de RTT à prendre dans le mois en cours.

Je sais que les RTT sont obligatoires, je voulais savoir s’il était possible d’avoir une information claire précise et fiable à ce sujet afin de faire valoir nos droits auprès de notre responsable.

Qu’advient il des RTT non pris dont nous n’avions pas eu connaissance jusqu’en 2012 ?

Dans nos contrats de travail rien n’est stipulé hormis le fait que nous fassions 39h/semaine.

Par ailleurs, je voulais savoir s’il existe une prime d’ancienneté automatique au bout de 3 ans d’ancienneté dans la structure ?

Je vous remercie de bien vouloir m’aider et dans la mesure du possible, de répondre à mes questions ou de me diriger vers un organisme ou une personne qui saurait m’apporter ces réponses.
Cordialement

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur - les questions sont anonymes mais les commentaires feront état des éléments d'identité que vous ferez le choix d'indiquer) :

 

Questions fréquentes.

 

Pour la prime d'ancienneté, consultez la convention collective applicable.

 

Elle doit être indiquée sur votre fiche de paie, et son texte est gratuitement accessible ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

 

Pour les heures travaillées au delà de 35, ce sont des heures supplémentaires (le paiement peut être demandé pendant cinq ans sur le plan civil, mais celà impose de saisir le Conseil de Prud'hommes).

 

Ce que prévoit le Code du travail :

 

Article L8221-5

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

[...]

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

[...]

 

Autrement dit, l'employeur doit payer les heures travaillées au delà de 35 chaque semaine, sauf si un accord collectif (il peut s'agir de la convention collective ou d'un accord d'entreprise) permet leur transformation en RTT. C'est alors l'accord qui indique les droits à RTT, sachant qu'en fin d'année le salarié ne doit pas être perdant (s'il travaille 39h/sem soit 4 heures de plus que 35 et qu'il n'a que 3 RTT sur l'année il serait clairement perdant).

 

Vous pouvez envisager de saisir l'inspection du travail d'une question voire d'une demande d'intervention [mode d'emploi ici].

Par Inspection du Travail - Publié dans : Questions d'usagers
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