Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
26 octobre 2011 3 26 /10 /octobre /2011 19:15

La question (simplifiée et modifiée sur des éléments de détail pour éviter que l'auteur(e) ne puisse être identifié(e)) :

 

bonjour, je suis actuellement ouvriere en cdi dans une entreprise. Or j'ai décidé de démissionner pour diverses raisons, le délais de préavis est 2 mois j'ai donné m'a démission puis trouvé un nouvel emploi qui débutait 3 semaines avant la fin du préavis et j'ai prévenu mon employeur que je quittais mon poste avant la fin du préavis or ils ont refusé me menacant de bloquer le salaire et toutes mes heures supplémentaires si je quittais l'entreprise avant la date préavis , mais le poste trouvé est un cdi , je savais que j'avais pas le droit de partir avant la fin du préavis. Du coup j'ai négocié une rupture conventionnelle avec le directeur de l'entreprise si j'abondonnais mon nouveau poste , or il a accepté ce qui il refusait auparavant à de l'annonce de ma démission .

 

Donc on a lancé la procédure de rupture , la rh m'a remis un courrier pour l'entretien entre les 2 parties précisant que c'était un simple entretien de routine pour mettre au propre le dossier d'homologation de la rupture , et que j'avais le droit de me faire assister lors de l'entretion.

 

Le jour de l'entretien je ne me suis pas fais assistée faisant confiance aux belles paroles de la rh or grosse erreur
le directeur m'a dit comme ils doivent me donner une indemnité de départ qui ici représente environ 1500 euros et qu'il était pas au courant de l'indemnité lors de notre accord pour la rupture conventionnelle , un beau baratineur surtout qu'on était accompagné d'un délégué syndicale, d'un assitant rh ....
du coup pour lui ca représente une grosse somme qu'il est obligé de me donné
alors en compensation il m'a demandé de laisser tomber les 8 jours de rtt qu'ils me doivent se qui représente environ 750 euros et la rh me précise bien qu'on a droit de rétraction durant 15 jours après signature et moi pris de panique par la rétaction possible de mon employeur sur la rupture , je finis par ceder les 8 jours de rtt par accord verbal.

 

Mainenant je regrette d'avoir accepter de ceder mes 8 jours , et je souhaite revenir sur ma décision pour les 8 jours j'ai prévenu mon représentant syndical et il doit voir avec eux , quels sont mes droits sans que cela compromette l'homologation de la rupture conventionnelle , normalement je finis birentôt , je me dis qu'est ce que ça représente 750 euros pour une entreprise qui emploie 500 salariés.
je vous remercie par avance de votre réponse

 

 

Ma réponse (sans garantie, n'hésitez pas à poser un commentaire si vous pensez détecter une erreur) :

 

En plusieurs temps.

 

Tout d'abord rien ne force un salarié ou un employeur a accepter une rupture conventionnelle ; pour l'employeur, le fait de devoir payer une indemnité, dont le montant dépend du salaire et de l'ancienneté, peut être un frein, et il aurait pu refuser de signer la rupture conventionnelle si ce frein est trop fort pour lui.

 

Mais en l'espèce, il a signé, et une fois le délai de rétractation dépassé, il ne pourra plus revenir sur son accord.

 

De votre côté, il y a un abandon verbal de quelque chose auquel vous ne pouvez pas renoncer.

 

Explications :

 

Votre accord n'a été que verbal, donc non prouvable, et en cas de litige votre refus ne pourrait pas être prouvé. Mais mentir (dire que vous n'avez jamais donné votre accord alors que vous l'avez donné) pourrait vous poser un problème moral bien compréhensible, et vous avez de la chance car votre renonciation n'est pas valable.

 

En droit, il y a des choses auxquelles vous pouvez renoncer, et d'autres non.

 

Par exemple, si vous faites l'objet d'un licenciement, et qu'il ne vous parait pas justifié, vous pouvez renoncer à votre droit d'agir en justice en signant avec votre ancien employeur une transaction : lui vous donne 40.000 euros (par exemple) alors que vous n'auriez peut être rien en justice, mais vous renoncez aux 100.000 euros que vous obtiendriez peut être.

 

Et il y a d'autres choses auxquelles vous ne pouvez pas renoncer, comme un salaire égal au moins au SMIC et le paiement des heures travaillées.

 

Et renoncer à des RTT, c'est renoncer à des heures travaillées.

 

En effet, un système de RTT, c'est un système où vous travaillez plus que 35h, mais où kles heures en plus, au lieu d'être payées en heures sup, sont transformées en RTT. Imaginons que votre semaine de travail soit composée de 5 jours de 8 heures, soit 40 heures, vous auriez 5 heures transformées en RTT (et donc chaque fois que 8h ont été mises de côté, vous avez droit à une journée de RTT). En pratique il y a souvent un calcul fait à l'année, qui fait qu'en fonction de la durée de la semaine normale vous avez droit à 5, 10 ou 15 RTT par an, par exemple.

 

Puisque renoncer à des RTT c'est renoncer à des heures qui ont été travaillées et que vous ne pouvez pas renoncer au paiement d'heures travaillées, vous ne pouvez pas renoncer à vos RTT, sauf dans certains cas de rachat prévus par la loi (mais dans votre cas c'est une renonciation sans aucune contrepartie, donc non valable).

 

Mon conseil : une fois que vous aurez les documnets de fin de contrat, donc après homologation de votre rupture conventionnelle, demandez le paiement de vos RTT. Si besoin, demandez une intervention de l'inspection du travail (voir ici pour la méthode).

Partager cet article

Repost 0
Published by Inspection du Travail - dans Questions d'usagers
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de l'Inspection du Travail (France)
  • : Inspecteurs ou contrôleurs du travail, salariés, employeurs, syndicats, magistrats, etc. Vous pouvez tous avoir, sur l'inspection du travail, des questions et des opinions. Venez sur ce site, non officiel mais dédié, pour les partager ! QUESTIONS : Seules les questions en rapport avec l'inspection du travail sont garanties de recevoir une réponse. Les autres questions, plus générales sur le droit du travail, reçoivent une réponse en fonction des disponibilités de temps.
  • Contact

Recherche